Accord international en 2007 sur le droit d'auteur

["Hugo Nogueira" <hnogueira AT april.org>]

Je viens de lire cette news sur Numerama (ex-Ratiatum) concernant un
accord international passé "en secret" en 2007 entre les USA et
l'Europe entre autres sur le "droit d'auteur" :

http://www.numerama.com/magazine/9705-Droit-d-auteur-un-traite-international-pour-tuer-The-Pirate-Bay.html

"
Négocié secrètement en 2007, un accord initié par les Etats-Unis et
discuté avec quelques pays riches dont l'Union Européenne pourrait
être discuté au G8 en juillet prochain. L'accord doit renforcer encore
la protection des droits de propriété intellectuelle en visant
notamment les sites qui, réalisés sans but lucratif, facilitent le
piratage.

Nous avions expliqué à l'occasion de la récente ratification du traité
OMPI de 1996 par le Parlement français comment les lobbys du droit
d'auteur étaient parvenus à tricoter minutieusement une pyramide
législative internationale très difficile à détricoter.

Le principe est simple. Les industries du cinéma et de la musique
américaine commencent par aller voir leur gouvernement pour plaider
leur cause, lequel active ses diplomates pour discuter avec quelques
partenaires privilégiés d'accords multilatéraux de protection de la
propriété intellectuelle. Après quelques négociations entre nations où
l'économie immatérielle est forte, un traité est rédigé, et proposé à
l'adoption internationale. Les autres pays, s'ils veulent garder de
bonnes relations commerciales avec les Etats-Unis, sont fortement
invités à signer. L'Union Européenne signe en général sans difficulté,
et engage ainsi l'ensemble des pays membres, en général via une
directive européenne qui reprend les grandes lignes du traité. Les
députés nationaux, placés devant le fait accompli, n'ont pas d'autre
choix que de transposer en droit national l'accord imposé au niveau
international. C'est ainsi que la loi DADVSI de 2006 transpose une
directive européenne de 2001 qui elle-même transposait les accords
OMPI de 1996 signés par l'Union Européenne.

Voici qu'un nouvel exemple nous arrive cette semaine. Le site
Wikileaks vient de révéler le contenu d'un accord négocié en secret
par les Etats-Unis, la Commission européenne, le Japon et la Suisse
(ce dernier probablement moins pour son poids commercial que parce que
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a son siège à
Genève). D'autres pays comme le Canada, l'Australie, la Corée, le
Mexique et la Nouvelle Zélande participent aux discussions. Aucune des
puissances en développement comme la Chine ou le Brésil ne sont
parties prenantes aux pourparlers.

Cet Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA) vise à établir un
"standard commun" pour la défense des droits de propriété
intellectuelle, notamment sur Internet. Dans un premier temps,
l'accord est négocié et finalisé par les quelques pays invités à
discuter avec les Etats-Unis. Une fois le texte définitif adopté par
le club des pays invités, les autres ne pourront pas changer une
virgule. Ils seront incités à signer pour garder de bonnes relations
commerciales avec les initiateurs du texte.

Assez flou, le document de travail révélé par Wikinews dévoile les
grandes lignes de l'ACTA, qui se fonde sur trois piliers : renforcer
la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon,
définir les "bonnes pratiques" de protection des droits notamment en
coordination avec les titulaires de droits, et établir à nouveau un
"cadre juridique fort et moderne pour amener efficacement les
contrefacteurs et les pirates devant la justice".

Dans ce dernier pilier, une clause a retenu particulièrement
l'attention. Elle prévoit de considérer comme une infraction pénale le
fait de faciliter le piratage "sans intention commerciale d'une
ampleur telle qu'elle affecte de façon préjudiciable l'ayant droit".
Wikinews considère que cet engagement vise directement les sites
pirates comme The Pirate Bay, mais qu'il pourrait aussi se traduire
par des lois qui limitent drastiquement la possibilité pour la presse
de parler du piratage et des sites pirates librement. Contre The
Pirate Bay qui prévoit de déployer ses serveurs à l'étranger dès qu'il
sera éventuellement fermé, l'accord prévoit aussi d'accorder aux Etats
une sorte de compétence judiciaire universelle en matière de piratage,
quel que soit le lieu de résidence de l'ayant droit ou le lieu de
l'infraction présumée.

Parmi les autres engagements qui ont retenu notre attention, l'Accord
prévoit de renforcer les possibilités d'imposer le filtrage de
contenus aux fournisseurs d'accès à Internet, et de faciliter la
possibilité pour les titulaires de droits d'obtenir très rapidement
des FAI l'identité d'un internaute suspecté d'avoir contrefait des
oeuvres. L'ACTA veut aussi renforcer encore la protection des DRM et
la lutte contre les dispositifs de contournement des mesures
techniques de protection anti-copie.
"