[LibreAsso] Création du label « numérique inclusif » et critères sur l'utilisation des logiciels libres

[Frédéric Couchet <fcouchet AT april.org>]

Bonjour,

au journal officiel du 26 mars a été publié un arrêté portant création
du label « numérique inclusif ». Label délivré par l'Agence du numérique
<https://agencedunumerique.gouv.fr/>.

Le texte qui définit ce label.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000038272442&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038272216

L'article 1 stipule

     Il est créé un label « Numérique inclusif » afin d'identifier, de
     reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au
     développement de la diffusion de la culture et des outils
     numériques, et de leur appropriation par toute la population.
     Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie
     sociale et solidaire ou disposant de l'agrément « Entreprises
     solidaires d'utilité sociale », les associations, les
     établissements publics et les collectivités territoriales peuvent
     demander et recevoir ce label.

Le référentiel « Numérique inclusif » comporte deux niveaux.

Pour le niveau « 1 - Pass numérique », parmi les critères notons :

- utiliser principalement des logiciels libres et ouverts en vue de la
  réalisation de ses missions. Les outils développés seront partagés sur
  un dépôt public et devront être documentés ;

- agréger et ouvrir des données sur les usages du dispositif (acteurs
  et services référencés, formations et accompagnements suivis…) avec
  l'une des licences spécifiées dans l'article article D323-2-1 du
  code des relations entre le public et l'administration ;

Pour le niveau « 2 - Initiative pour un numérique inclusif », parmi les
critères notons :

- utiliser des logiciels libres et ouverts en vue de la réalisation de
  ses missions. Les outils développés seront partagés sur un dépôt
  public et devront être documentés ;

- partager le contenu intellectuel et la documentation selon une licence
  creative commons ou avec l'une des licences spécifiées dans l'article
  article D323-2-1 du code des relations entre le public et
  l'administration ;
    
L'article D323-2-1 qui liste les licences :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504991&dateTexte=&categorieLien=cid

Notons que l'expression « selon une licence creative commons » vise
large et donc inclut des licences de type NC ou ND. Alors que l'article
D323-2-1 ne liste que des licences permettant la réutilisation
commerciale et la modification.
  
Dans le niveau 1 le texte stipule « utiliser principalement des logiciels
libres » alors que dans le niveau 2 le texte est « utiliser des
logiciels libres ». Peut-être simplement une erreur de copie.

Librement,
Fred.
-- 
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