Re: [Trad April] [FR->EN] demande de traduction : Brevet unitaire

[Jeanne Rasata <rasataj AT gmail.com>]

Salut, Jeanne !

On 5/5/15, Jeanne Tadeusz <jtadeusz AT april.org> wrote:
> Bonjour à tous,
>
> nous avons publié ce matin une actu sur le rejet des recours contre le
> brevet unitaire :
> http://www.april.org/brevet-unitaire-la-cour-de-justice-ouvre-la-porte-aux-brevets-logiciels

Le 5 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ses
arrêts sur les deux recours déposés par l'Espagne contre le brevet
unitaire. Sans surprise, la Cour a suivi les conclusions de l'avocat
général Bot et a validé l'ensemble du paquet, malgré les dangers qu'il
présente. L'April dénonce une décision largement politique, qui n'a
pas pris en compte les critiques juridiques importantes faites sur ce
texte, et qui ouvre la voie à un système favorable aux brevets
logiciels. Elle restera vigilante pour s'assurer que malgré la porte
ouverte aux spéculateurs de brevets, les développeurs, éditeurs et
utilisateurs européens puissent continuer de choisir le logiciel
libre, et appelle enfin tous les pays qui n'ont pas ratifié le texte à
refuser de le faire.

 On May 5th, 2015, the Court of Justice of the European Union rendered
 its decisions on the appeals lodged by Spain against the unitary
 patent.  Not surprisingly, the Court followed the conclusions of
 Advocate General Bot and approved the entirety of the package, in
 spite of the dangers it presents.  April denounces a largely
 political decision, which did not take into account the important
 judicial criticisms levelled at the text, and which paves the way for
 a system favorable to software patents.  April will remain vigilant,
 to ensure that, in spite of the open door to patent speculators,
 European developers, publishers, and users will be able to continue
 choosing free software, and, lastly, it calls on all countries that
 have not ratified the text to reject doing so.

Merci,
j.