Re: [Trad April] [FR->EN] demande de traduction : Brevet unitaire

[Jeanne Tadeusz <jtadeusz AT april.org>]

Le mardi 05 mai 2015 à 11:29 -0400, Jeanne Rasata a écrit :
> Salut, Jeanne !
> 
> On 5/5/15, Jeanne Tadeusz <jtadeusz AT april.org> wrote:
> > Bonjour à tous,
> >
> > nous avons publié ce matin une actu sur le rejet des recours contre le
> > brevet unitaire :
> > http://www.april.org/brevet-unitaire-la-cour-de-justice-ouvre-la-porte-aux-brevets-logiciels
> 
> Le 5 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ses
> arrêts sur les deux recours déposés par l'Espagne contre le brevet
> unitaire. Sans surprise, la Cour a suivi les conclusions de l'avocat
> général Bot et a validé l'ensemble du paquet, malgré les dangers qu'il
> présente. L'April dénonce une décision largement politique, qui n'a
> pas pris en compte les critiques juridiques importantes faites sur ce
> texte, et qui ouvre la voie à un système favorable aux brevets
> logiciels. Elle restera vigilante pour s'assurer que malgré la porte
> ouverte aux spéculateurs de brevets, les développeurs, éditeurs et
> utilisateurs européens puissent continuer de choisir le logiciel
> libre, et appelle enfin tous les pays qui n'ont pas ratifié le texte à
> refuser de le faire.
> 
>  On May 5th, 2015, the Court of Justice of the European Union rendered
>  its decisions on the appeals lodged by Spain against the unitary
>  patent.  Not surprisingly, the Court followed the conclusions of
>  Advocate General Bot and approved the entirety of the package, in
>  spite of the dangers it presents.  April denounces a largely
>  political decision, which did not take into account the important
>  judicial criticisms levelled at the text, and which paves the way for
>  a system favorable to software patents.  April will remain vigilant,
>  to ensure that, in spite of the open door to patent speculators,
>  European developers, publishers, and users will be able to continue
>  choosing free software, and, lastly, it calls on all countries that
>  have not ratified the text to reject doing so.
> 
> Merci,
> j.
> --
Un grand merci pour la traduction! elle est désormais en ligne :
https://www.april.org/node/19559 

Librement,

Jeanne