Objet : Liste de diffusion du groupe de travail Accessibilité (liste à inscription publique)
Archives de la liste
- From: Julian Breuil <julianbreuil AT yahoo.fr>
- To: accessibilite AT april.org
- Subject: cadre juridique et accessibilité numérique
- Date: Thu, 24 Sep 2009 09:27:54 +0000 (GMT)
- Domainkey-signature: a=rsa-sha1; q=dns; c=nofws; s=s1024; d=yahoo.fr; h=Message-ID:X-YMail-OSG:Received:X-Mailer:Date:From:Subject:To:MIME-Version:Content-Type; b=AliCDRpdARec4zvOiA+JnWGDs5XlFMfZ5RHNXIuh8tAzwSUFeaNY8ctV+PVkVvy+VSrVQujhTpF+ZTYAzqG8tE6AbM+bs3QQcpWYt/ybrZoxXiIuLjrxgOi89eI4mGk4wqGW1GexQjTLmLEUNVydQwLCES+UwquUHHQIFrzupAc=;
Bonjour à toutes et à tous,
Le cadre juridique existant concernant le secteur public :
- plusieurs textes supraconstitutionnels, européens et internationaux, font référence à l'égalité des Hommes devant la Loi et énoncent le doit à l'information pour tous
- de nombreux textes à valeur constitutionnelle énoncent également le droit à l'information ou le principe général d'égalité (les Hommes naissent libres et égaux en droits par exemple - DDHC 1789) ou celui plus précis d'égalité face à l'Administration
- article 47 de la loi du 11 février 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=#LEGIARTI000006682279
- le décret d'application dudit article : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980&dateTexte=&categorieLien=id
- référentiels (celui concernant l'accessibilité est en cours de refonte) de l'administration électronique : http://www.references.modernisation.gouv.fr/
Aucune obligation légale pour le secteur privé.
Pour finir, une remarque qui me semble importante : la terminologie accessibilité du web est plus restrictive que celle d'accessibilité numérique. Je pense qu'il est sage de faire usage de cette dernière et non de celle d'accessibilité du web. Je souhaiterais à ce sujet savoir ce que recouvre l'accessibilité numérique pour chacun d'entre nous.
Librement,
JB
Le cadre juridique existant concernant le secteur public :
- plusieurs textes supraconstitutionnels, européens et internationaux, font référence à l'égalité des Hommes devant la Loi et énoncent le doit à l'information pour tous
- de nombreux textes à valeur constitutionnelle énoncent également le droit à l'information ou le principe général d'égalité (les Hommes naissent libres et égaux en droits par exemple - DDHC 1789) ou celui plus précis d'égalité face à l'Administration
- article 47 de la loi du 11 février 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=#LEGIARTI000006682279
- le décret d'application dudit article : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980&dateTexte=&categorieLien=id
- référentiels (celui concernant l'accessibilité est en cours de refonte) de l'administration électronique : http://www.references.modernisation.gouv.fr/
Aucune obligation légale pour le secteur privé.
Pour finir, une remarque qui me semble importante : la terminologie accessibilité du web est plus restrictive que celle d'accessibilité numérique. Je pense qu'il est sage de faire usage de cette dernière et non de celle d'accessibilité du web. Je souhaiterais à ce sujet savoir ce que recouvre l'accessibilité numérique pour chacun d'entre nous.
Librement,
JB
- cadre juridique et accessibilité numérique, Julian Breuil, 24/09/2009
- Re: [Accessibilite] cadre juridique et accessibilit é numérique, Armony ALTINIER 聂和美, 24/09/2009
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