Re: [Accessibilite] Marchés publics : a ppels d'offres et RGAA ?

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david96 a écrit :
> Bonsoir,
>
> Les appels d'offres doivent je pense être soumis au RGAA (Référentiel 
> Général d'Accessibilité pour les Administrations) afin de respecter 
> l'interopérabilité des documents ?
>
> Et si oui, que faire si une collectivité, établissement public ne 
> respecte pas ceci, ou impose d'avoir un système propriétaire tel que 
> Windows Microsoft ou encore posséder seulement le navigateur Internet 
> Explorer pour répondre à la dématérialisation des procédures ?
Bonjour,

Concernant l'interopérabilité c'est le RGI et non le RGAA qui fait 
référence.

http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite

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