Re: [CandidatsFR] Fwd: Texte pacte ARPIL

[Thomas Petazzoni <thomas.petazzoni AT enix.org>]

Salut,

Le Fri, 22 Jun 2007 09:35:04 +0200,
Emmanuel Seyman <emmanuel.seyman AT club-internet.fr> a écrit :

> De mémoire, cette étape n'est pas automatique. Il faut que 60 députés
> fasse une demande dans ce sens pour que ca se passe.

Ce peut-être un groupe de 60 députés, un groupe de 60 sénateurs, le
chef de l'état, le premier ministre, le président de l'Assemblée
Nationale ou le président du Sénat.

Par contre, en ce qui concerne les lois organiques, le Conseil
Constitutionnel n'a pas besoin d'être saisi pour se prononcer sur la
constitutionnalité.

(Article 61 de la Constitution).

Thomas
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Thomas Petazzoni - thomas.petazzoni AT enix.org
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