Re: [EDUC] Position April : Exception pédagogique et insécurité juridique des enseignants

[Briand Michel <Michel.Briand AT telecom-bretagne.eu>]

A côté des textes imprécis (je n'ai pas connaissance de jurispridence d'un enseignant condamné pour avoir autorisé la réutilisation de ces contenus)

il y a les réseaux  de personnes qui émergent et FONT tel sesamath dont tous les contenus sont librement réutilisables et est devenu l'un des principaux éditeurs (20 à 30 % de part de marché en collège)
Dans mon établissement public la préconisation de la direction est une licence permettant la réutilisation.

Il me parait important de recenser ces initiatives
et en accompagnant ce mouvement on fait évoluer le droit qui devra reconnaitre la légitmité des ces pratiques qui élargissent les biens communs

les projets émergents sur les données ouvertes, (cartes ouvertes et OSM, opendata ..)
les musées et instutions qui donnent leur contenus a wikicommons ou wikipedia
les reseaux de co-rpoductyion (sesamath, Open couse ware ...)

eclairent ces questions sous un autre angle

cnestel AT free.fr a écrit :

Rémi,

Je ne peux pas écrire sur le wiki que tu proposes.

Il est impératif de distinguer la notion d'exception pédagogique
de celle du droit des enseignants à publier sous une licence
de contenu libre.

Les deux aspects sont complétement disjoints.

1/ En ce qui concerne l'exception pédagogique.

Il faut impérativement la replacer dans le contexte de la
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits 
voisins dans la société de l'information (dite EUCD) prévoyait un certain
nombre d'exceptions, notamment, pour les activités d'enseignement :

"La présente directive doit promouvoir la diffusion du
savoir et de la culture par la protection des oeuvres et
autres objets protégés, tout en prévoyant des exceptions
ou limitations dans l'intérêt du public à des fins d'éducation
et d'enseignement"

ou encore

"Les États membres devraient avoir la faculté de prévoir
certaines exceptions et limitations dans certains cas tels
que l'utilisation, à des fins d'enseignement ou de
recherche scientifique, au bénéfice d'établissements
publics tels que les bibliothèques et les archives, à des
fins de compte rendu d'événements d'actualité, pour des
citations, à l'usage des personnes handicapées, à des fins
de sécurité publique et à des fins de procédures administratives
ou judiciaires."

etc.

Réf : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:167:0010:0019:FR:PDF

L'exception dite pédagogique n'a donc rien à voir avec la
problématique du droit d'auteur des enseignants. Il s'agit du droit d'usage,
à l'instar du Fair Use anglo-saxon 'usage loyal' de documents sous
une licence propriétaire dans le cadre d'un enseignement.
Par exemple, l'usage en classe des images représentant les oeuvres de Le Corbusier
ne sont pas légales. Ce qui peut se révéler gênant pour un cours sur
le fonctionnalisme, de Design ou d'architecture (en Grande Bretagne ou
aux Etats-Unis, les enseigants bénéficient du Fair use).

Avant les débats sur la loi DADVSI (application de la Directive EUCD) les
syndicats d'éditeurs exercèrent un lobbuing très puissant, dont un conflit
qui fut très médiatique avec la CPU (Conférence des Présidents d'Universités)
pour empêcher toute exception pédagogique, voire même interdire la 
publication des thèses en ligne. 
Et lors des débats qui suivirent au Parlement Donnedieu de Vabres s'obstina
et refusa toute exception, ce qui provoqua un tollé du côté des bibliothécaires
et archivistes de France soutenus par l'Association des maires de France,
de nombreux universitaires qui en appelèrent à la désobéissance civile.

Ce ne fut que lors du passage au Sénat que fut voté une exception peau de
chagrin pédagogique contre une rémunération, subvention déguisée à certains
producteurs de vidéogrammes pédagogiques, multimedia, etc.

Réaliser un tel travail demande de reprendre tout l'historique, dans ses
rebondissements...

Tu as sur le site Educnet, une définition de l'exception pédagogique où tu
peux lire, entre autre :

"- elle ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, 
les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition 
numérique de l’écrit
Cette exception pédagogique n’entrera entre en vigueur qu’au 1er janvier 2009."
http://www.educnet.education.fr/legamedia/legadico/lexique/exception-pedag

Voilà, en gros et très rapidement résumé. 

Si l'on applique à la lettre la loi DADVSI, on se rend très vite compte
qu'il devient presqu'impossible de travailler en classe avec Internet
et/ou des documents de référence, excepté si leur licence est libre.

Mais, si tu reprends toutes mes vieilles contrib's (je n'ai pas le
temps de faire une synthèse avec la Toussaint) tu verras que RIEN,
sttrictement RIEN (surtout avec la jurisprudence) ne s'oppose à ce
qu'un enseignant publie sous une licence libre (exception faite aux
logiciels qui restent la propriété de l'employeur).

Si un Inspecteur empêche un enseignant de publier sous une licence
libre, c'est de l'intimidation, mais ce n'est pas légal.

La liberté pour les enseignants de choisir leur licence est la
conséquence de la loi DADVSI, le seul effet qui nous soit bénéfique.

Charlie