Re: Position April : Exception pédagogique et insécurité juridique des enseignants

[abardelli AT april.org]

Bonjour,

concernant cette partie :

///Cependant de nombreux retours d'adhérents sont en contradiction avec
ça. Certains Inspecteurs ont signifié à des enseignants que les droits
patrimoniaux de leur travail appartenait au MEN et qu'il leur était
donc interdit de les diffuser sous une licence libre.///

Je ne sais pas si vous avez déjà fait une petite recherche sur web pour 
"droit d'auteur des salariés" (et des fonctionnaires).


Il y à un pdf ici qui résume assez bien la situation (sous ©) :

http://www.espaceculture.net/09_droit_culture/pdf_etapes/Etape16.pdf



exemple vers la fin du document (origine légifrance):

Après l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés 
des articles L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 131-3-1.- Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement 
d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée 
par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les 
instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat55.

« Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, 
l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence.

« Art. L. 131-3-2.- Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux 
collectivités territoriales et aux établissements publics à caractère 
administratif à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de 
leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.





Bonne journée

Antoine