Re: [EDUC] Re: [EDUC] Re: [EDUC] Posit ions officielles de l'APRIL et comment aider ? était Re: [EDUC] Élaborer les positions de l'April dans l'éducation

[cnestel AT free.fr]

----- "Rémi Boulle" <remi.boulle AT gmail.com> a écrit :

> Le 28 septembre 2010 21:56, Jean-Christophe Becquet <jcb AT apitux.com> a
> écrit :
> [...]
> > Pour le reste, je pense qu'il faut faire preuve d'un peu d'humilité.
> Je vois
> > les positions de l'April plus comme un processus que comme une liste
> finie
> > et figée d'affirmations.
> 
> Oui d'ailleurs le doc que nous sommes en train de rédiger sur les
> positions concernant le droit des enseignants en rapport avec le
> libre ne sera pas figé dans le marbre. Nous allons avoir plusieurs
> versions.
> Mais chaque version nous aidera à engager des actions précises et
> argumentées.
> Rémi.

Les enjeux qui régissent aujourd'hui le droit d'auteur des enseignants,
l'usage des documents hors du cercle de famille sont pour une grande part, 
les conséquence de la loi DADVSI.

Les positions que l'on doit prendre doivent découler, ne serait-ce que
par cohérence, des positions que l'April, EUCD Info, la FSF France,
les associations d'archivistes et bibliothécaires de France, les 
universitaires
qui ont appelé à la désobéissance civile, ont prises au moment du combat
contre la loi DADVSI.

En s'obstinant à refuser toute exception pédagogique, toute exception pour
copie privée (la DADVSI entérine la jurisprudence Mulholland Drive (qui
assimile la copie d'un DVD à du "piratage", abolissant l'ancienne exception
pour copie privée, idem pour la copie d'un CD audio où l'exception pour
copie privée n'est plus un droit opposable mais un acte de "piraterie"), 
donc en refusant toute exception, y compris à des fins d'interopérabilité,
(ce qu'April a obtenu auprès du Conseil d'Etat); les promoteurs de la loi
DADVSI ont donc été obligés, revers de la médaille, de considérer
qu'il ne pouvait pas y avoir non plus d'exception au droit d'auteur
pour les fonctionnaires.

L'aspect principal qui aurait dû apparaître en guise d'introduction sur
le Wiki c'était "l’article L 111-1 du code de propriété intellectuelle" 
et non pas sa restriction.

Sur le plan stratégique, nous devons considérer, quitte à 
grossir le trait, que RIEN ne peut s'opposer à ce qu'un enseignant
publie ses polycopiés, ses cours, ses fiches de cours, ses exercices
sous une licence libre.

Nous devons renvoyer, comme un boomerang  à la face de nos adversaires,
y compris les inspecteurs (personnellement je n'en connais) pas qui
interdiraient, selon certaines rumeurs, la publication des travaux
d'un enseignant du primaire ou du secondaire sous une licence libre :
la loi DADVSI.

Nous devons leur rappeler les nombreuses études juridiques, dont celle
du CNRS qui précisent que la loi DADVSI a mis fin :

" au règne de la doctrine Ofrateme résultant d’un avis du Conseil d’Etat 
du 21 novembre 1972 dans lequel le Conseil a estimé d’une part que
« les nécessités du service exigent que l’administration soit investie 
des droits de l’auteur sur les œuvres de l’esprit (…) pour celles de ces 
œuvres
 dont la création fait l’objet même du service » et d’autre part que 
« tous les collaborateurs du service public (…) conservent les droits 
de propriété littéraire et artistique sur leurs œuvres personnelles 
dans la mesure où la création de ces œuvres n’est pas liée au service 
ou s’en détache ».
http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits5.htm

Or comme le précise l'étude que j'ai déjà citée

"Ainsi l’article L 131-3-1 du code propriété intellectuelle 
considère-t-il que si les droits patrimoniaux naissent bien 
sur la tête des fonctionnaires, ils sont cédés de plein droit 
à l’Etat pour ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement 
d’une mission de service public"
http://www.pigeon-bormans.com/101-Le-droit-d-auteur-des.html

ou celle du CNRS :

"Tout en reconnaissant aux auteurs agents publics un droit de 
propriété sur leurs œuvres, la loi l’aménage dans l’intérêt 
du service public que remplit la personne publique employeur, 
d’une part, en restreignant la portée des droits moraux de leurs 
agents (1) et, d’autre part, en lui octroyant certaines prérogatives (2). 
Ce nouveau régime prévoit également, dans certains cas, un intéressement 
au profit de l’agent public (3)."
http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits5.htm

et donc l'exception que tu as citée (mais en premier, donc en la
sur-signifiant sur le wiki :

"Pour l'accomplissement de sa mission de service public, 
l'employeur dispose d'une cession automatique des droits 
d'exploitation sur les oeuvres générées par ses agents."

Mais de quoi s'agit-il ?

Examinons la jurisprudence ! 
Notamment la jurisprudence dite Roland Barthes où il s'agissait
bien, non pas des publications de R.Barthes, mais de l'enregistrement
de ses cours.
C'est pourquoi le CPI distingue les universitaires et enseignants/chercheurs
qui restent titulaires de leurs droits d'auteur, depuis la DADVSI,
y compris de leurs cours.

Donc le sens commun oblige à considérer qu'un professeur du
secondaire, qu'un professeur des écoles, qui fait cours est déjà
payé pour ce faire. Il reste donc théoriquement l'auteur de 
ses cours, mais il cède ses droits patrimoniaux.

Mais cela n'avait rien à voir, dans l'esprit du législateur pour
la production de documents. Sinon, aucun prof n'écrirait des bouquins,
Sésamath ou autres, seraient hors la loi.

Des inspecteurs qui interdiraient à des enseignants de publier sous
une licence libre exerceraient un abus de pouvoir et irait à 
l'encontre de toutes les jurisprudences (jusqu'à présent on a 
surtout eu le cas d'enseignants qui ne voulaient pas que l'on
redistribue leurs polycopiés, rien de tel avec les licences
libres, bien au contraire !).

La seule position que peut prendre l'April est d'interpeller 
publiquement le ministère (Libre Accès peut également s'en charger)
au cas où il y aurait réellement eu un abus de pouvoir (pour l'instant, 
tout cela reste pour moi des supputations).
On peut même contacter des députés pour des questions au ministre
de l'Education à l'Assemblée.

Charlie