Re: [April] Site IA05 - Arts Visuels

[cnestel AT free.fr]

----- "Gérald Sédrati-Dinet" <gibus AT april.org> a écrit :

> Voilà un article susceptiblement intéressant.
>
> http://www.ac-aix-marseille.fr/wacam/jcms/c_106568/droit-dauteur-et-exception-pedagogique
>
> Disclaimer : je n'ai pas lu cette synthèse et ne me sens pas
> compétent
> pour bien voir tous les tenants et aboutissants du sujet, mais comme
> c'est un sujet qui revient régulièrement sur cette liste, je voulais
> juste signaler cette synthèse...
> --
> Rejoignez dès maintenant les 5000 adhérents de l'April
> pour défendre vos libertés http://www.april.org/adherer
> http://laquadrature.net/
> http://gerald.sedrati-dinet.net/

Salut,

Ce document à première vue comporte un certain nombre d'omissions, voire
erreurs.

Pour commencer, la plus évidente, celle qui saute aux yeux,
la sempiternelle confusion entre libre et libre de droits :

"Hors de ce cadre il reste possible :
d’utiliser les oeuvres non protégées par droit d’auteur : domaine public,
œuvres dites libres de droits ou certains contenus qui ne remplissent pas
les conditions d’accès à la protection par droit d’auteur.".
Réf : 
http://www.ac-aix-marseille.fr/wacam/upload/docs/application/pdf/2010-11/memento_exception_pedagogique.pdf

Quelques omissions :

Le texte de la page web (écrit en gros énonce) :

"La représentation dans la classe d’oeuvres protégées est couverte
de façon générale dès lors qu’elles illustrent le cours (projection d’une
image, d’une vidéo ou diffusion d’une chanson qui éclaire un point
de l’enseignement ou qui en constitue l’objet principal).
  Cette représentation collective peut également intervenir pour illustrer
le travail qu’un élève présente à la classe ou encore pour la préparation
d’un sujet d’examen.".
http://www.ac-aix-marseille.fr/wacam/jcms/c_106568/droit-dauteur-et-exception-pedagogique

Alors qu'en réalité :

"le nombre des œuvres des arts visuels restreint
"à 20 œuvres avec une définition numérique limitée à 400 x 400 pixels
et avoir une résolution de 72 DPI (dot per inch)" (sic) pour les cours,
colloques et thèses"

peut-on lire très justement dans l'article "[DADVSI] Face à l’absence 
d’exception
pédagogique, la désobéissance civile ?" sur Framasoft :
Réf :  http://www.framasoft.net/article345.html

Il n'y a donc rien de nouveau sous le règne du soleil. Un carré de 400 pixels
pour des illustrations nécessitant de voir certains détails, c'est nada !

Et que va comprendre le prof Lambda qui va se contenter de lire la page
web ? Qu'il a le droit de diffuser des images à conditions en classe et/ou
sur un extra/intranet à condition que le site soit accessible sur mot de
passe (cahier de texte numérique, intranet de l'établissement).

Et pour savoir que ses images ne doivent pas dépasser 400 pixels il doit
ouvrir le fichier .pdf qui est planqué dans un coin de page, et là
effectivement il peut lire :

"Œuvres visuelles (tableaux, affiches ...)
20 œuvres par travail pédagogique – Résolution 72 dpi (ou ppp)2 et
taille maximum de 400X400 pixels.
Réf : 
http://www.ac-aix-marseille.fr/wacam/upload/docs/application/pdf/2010-11/memento_exception_pedagogique.pdf

Ce site qui se veut rassurant est donc trompeur.

En ce qui concerne les oeuvre audiovisuelles par exemple, ce site omet
de dire que seule la représentation dans la classe d'œuvres intégrales
diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de
communication audiovisuelle non payant, est autorisée.
Dans les autres cas, seule l'utilisation d'extraits, dans les limites 
précisées
par un accord qui mériterait d'être analysé, est autorisée.

Pour autant, cela n'interdit pas les auteurs de spécifier dans leur licence,
comme ne se prive pas de faire lui-même le ministère de l'Education
dans le texte des conditions d'utilisation du site Académie en ligne :

"    * Vous ne pouvez utiliser ces contenus qu’a des fins strictement
personnelles. Toute reproduction, utilisation collective à quelque titre
que ce soit, tout usage commercial, ou toute mise à disposition de tiers
d’un cours ou d’une œuvre intégrée à ceux-ci sont strictement interdits.

    * Il est interdit de supprimer ou de tenter de supprimer les procédés
techniques de protection des cours et des contenus intégrés (filigranes,
blocages de sélections notamment).

    * Il est interdit d’extraire ou de tenter d’extraire une œuvre r
eproduite dans un cours et de l’utiliser à d’autres fins que celle 
d’illustration
du cours auxquels elle est intégrée.


Le non respect de ces conditions vous expose à des poursuites judiciaires
pour contrefaçon conformément aux articles L 335-2 et suivi du code de la
propriété intellectuelle. Ces actes sont punis de 3 ans de prison et
300 000 euros d’amende.

Réf : http://www.academie-en-ligne.fr/MentionsLegales.aspx

No comment !

Amicalement

PS : copie sur la liste educ AT april.org