Re: [prez] Re: [EDUC] Assemblée nationale : exam en du projet de loi d’orientation et de programmation p our la refondation de l’école de la Républiqu e

["J. Fernando Lagrange" <jlagrange AT april.org>]

Bonsoir,

j'ai l'impression que nous avons loupé le coche de proposition d'amendements 
sur cette liste… :-S

Le 09/03/2013 20:07, Frederic Couchet a écrit :
[…]
> Les amendements (635 à l'heure où j'écris ce courriel) sont disponibles :
> 
> http://recherche2.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.jsp?NUM_INIT=767&LEGISLATURE=14Amendements
> 
> 435 de ces amendements portent sur l'annexe (dont des amendements
> demandant sa suppression).

Si ça peut en motiver d'autres: il y a beaucoup d'amendements pour exactement 
la même chose !

Rien qu'en regardant ceux sur l'article 10 et juste après l'article 10, il y 
a 24 amendements, dont 9 sont des doublons ("triplons", "quadruplons", voire 
même "quintuplons") !



Le code de l'éducation actuel est lisible sur:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130309
(on y retrouve les références de type L. XXX-Y du projet de loi)



Un article qui a attiré mon attention est l'article 10 du projet de loi:
Article 10

Le second alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est remplacé 
par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à 
ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à 
distance est organisé pour notamment :

« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements d’enseignement des 
services numériques permettant de diversifier les modalités d’enseignement, 
de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés et de faciliter 
la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves ;

« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources 
pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services contribuant à 
leur formation initiale et continue ainsi que des outils de suivi de leurs 
élèves et de communication avec les familles ;

« 3° Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans 
une école ou dans un établissement scolaire ;

« 4° (nouveau) Favoriser les projets innovants visant à développer 
progressivement le numérique à l’école. »


Vous trouverez les amendements sous formes de PDF sur: 
http://www.trankil.info/refondation_ecole_publique/amendements/

Personnellement, je trouve dangereux les amendements 303 et 1034.
Le 303:
À l’alinéa 4, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« sous réserve qu’il n’existe pas d’offre similaire sur le marché ».

Pour moi le service public peut (et doit) «Proposer aux enseignants une offre 
diversifiée de ressources pédagogiques pour leur enseignement». Surtout que, 
si c'est fait avec des logiciels libres et des formats ouverts, le «marché» 
n'aura aucune difficulté pour s'en inspirer !


Le 1034 demande la suppression pure et simple de l'article 10 !


Et vous que pensez-vous de ce projet de loi ?

@+
Fernando

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