Re: [EDUC] consultation européenne sur la ré forme du droit d'auteur, partie éducation

[Jeanne Tadeusz <jtadeusz AT april.org>]

Le dimanche 16 février 2014 11:06:54, William Gambazza a écrit :
> Le 05/02/2014 15:02, Jeanne Tadeusz a écrit :
> > Bonjour, 
> >
> > la Commission Européenne a lancé une consultation sur la réforme du droit 
> > d'auteur, à
> > laquelle l'April va répondre. Parmi les questions, une catégorie concerne 
> > plus 
> > spécifiquement l'éducation, avec les questions suivantes (en anglais dans 
> > le texte
> > de la consultation, mes excuses) : 
> Bonjour à tous, comme il ne me semble pas avoir vu passer de post(s) en
> réponse à cet appel je tente un petit up avec mes humbles suggestions à
> critiquer/modifier/supprimer .... ;-)
> La date de remise se rapprochant et les débats entre nous pour répondre
> pouvant durer ...
> 
> 
> > 42. (a Have you experienced specific problems when trying to use works or 
> > other subject-matter for illustration for teaching, including across 
> > borders? 
> > (b) Have you experienced specific problems resulting from the way in 
> > which works or other subject-matter are used for illustration for 
> > teaching, including across borders?
> [FR]Le métier d'enseignant englobe notamment deux types d'activités : la
> recherche de ressources d'illustration et le partage de travaux. Dans
> ces deux activités, le droit d'auteur interfère et peut empêcher toute
> utilisation de certaines ressources. Lors de la recherche d'illustration
> il faudrait ainsi, passer en plus du temps à rechercher l'auteur (ce qui
> n'est pas chose aisée sur internet) le contacter et lui demander son
> autorisation. Toutes ces opérations étant coûteuse en temps ne peuvent
> s'inscrire dans une démarche pédagogique ou alors sur du long terme.
> Dans le quotidien de l'enseignant, cela représente un frein juridique et
> temporel réel à l'utilisation de ressources. De la même façon, partager
> du contenu entre enseignant n'est plus forcément limité par le seul
> droit d'auteur mais également par le type de format d'échanges non
> libres utilisés : il faut alors soit s'équiper du ou des logiciels
> utilisés par l'auteur du contenu ou bien passer un temps parfois très
> long à retoucher tout ou partie du document pour se l'approprier dans le
> cadre de son propre enseignement.[/FR]
> [EN][/EN]
> > 43. If there are problems, how would they best be solved?  
> [FR]La solution se trouve probablement dans ce qu'on pourrait appeler
> l'exception pédagogique permettant aux enseignants d'utiliser les
> ressources dans le seul cadre pédagogique sans autre limitation de
> taille ou durée. Il faut aussi normaliser l'utilisation de formats
> d'échanges libres laissant aux enseignants le choix de leurs outils
> d'édition mais permettant l'échange des contenus sans impliquer de
> travail de "réparation" [/FR]
> [EN][/EN]
> 
> > 44. What mechanisms exist in the market place to facilitate the use of 
> > content for illustration for teaching purposes? How successful are they? 
> [FR]utilisation de formats ouverts imposée (?) Solutions d'édition
> libres déjà déployées dans beaucoup d'établissement scolaires français,
> utilisées par les élèves dans ce cadre[/FR]
> [EN][/EN]
> 
> > 45. If your view is that a legislative solution is needed, what would be 
> > its main elements? Which activities of the beneficiary institutions 
> > should be covered and under what conditions?
> [FR]Légiférer sur l'obligation dans l’éducation d'utiliser des formats
> ouverts pour tout document et ressources. [/FR]
> [EN][/EN]
> 
> > 46. If your view is that a different solution is needed, what would it be?
> [FR]Promotion active par l'UE de l'utilisation dans le cadre pédagogique
> des formats ouverts ? [/FR]
> [EN][/EN]
> 
> 

> 
> Tout ceci vous paraît-il utopique/inutile/contre-"productif"/incomplet ?
> Discutons-en !
Merci pour ces éléments de réponse, ça me semble très pertinent. D'autres 
avis/suggestions complémentaires pour ces questions ? 

Librement,

Jeanne