[EDUC] Fwd: Re: propriété intellectuelle / agent de l'Etat

[Briand Michel <Michel.Briand AT telecom-bretagne.eu>]

Bonjour

Avec une exception pour les enseignants !
la mise en ligne des cours reste un acte volontaire et c'est l'enseignant qui décide de la licence
en France il n'y a qu'une école d'ingnieur et deux universités qui participent au réseau mondial de l'open education !

http://www.oeconsortium.org/members/country/France/

Mais cela qui n'empeche pas que la plupart  (95% ?) des sites des collectivité avec des contenus produits par des agents de services publics sont interdits de réutilisation !
regardez cleui de votre ville ou de votre département !

Rémi Boulle a écrit :

Le 25/09/2014 19:48, fabio a écrit :

Hello,

Complètement d'accord, cela ne retire en rien les droit moraux sur
l'oeuvre.

Voir quelques compléments sur le wiki de l'April :
http://wiki.april.org/w/Droit_auteur_cours
Rémi.

Mes amitiés,
Fabio

Le 25/09/2014 15:38, bdesroches AT free.fr a écrit :

Ca parait très logique.
Si un agent de l'état est payé par l'état pour faire une oeuvre, elle
appartient à l'état. Qu'est-ce qui est choquant ?
Je dépouille des articles pour alimenter la base documentaire du lycée
à longueur de journées. Je crée de toutes pièces des résumés pour
faire les notices et je trouve normal que ces oeuvres ne
m’appartiennent pas puisque je suis payé pour faire ce job !

Bruno Desroches
Professeur Documentaliste
Lycée Jeanne d'Arc
40 avenue de Grande-Bretagne
63037 Clermont-Ferrand Cedex 1

04 73 92 66 10
0630019d-cdi AT ac-clermont.fr


----- Mail original -----
De: "sonic steph" <ml AT dadaprod.org>
À: educ AT april.org
Envoyé: Jeudi 25 Septembre 2014 14:24:50
Objet: [EDUC] propriété intellectuelle / agent de l'Etat

Un collègue syndicaliste me signale cela :  l'article L131-3-1 du Code
de la propriété intellectuelle répond à la question :
"Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission
de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un
agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les
instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat."

je n'ai pas fait de recherche complémentaire, mais je suis surpris par
cette information.


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