Re: [EDUC] Défenseur des droits, accessibilité et logiciels libres

[Laurent QUIQUEREZ <laurent.quiquerez AT univ-lyon1.fr>]

Bonjour,

merci pour cette information intéressante, et les compléments/relais...

Ce que j'en retiens, c'est qu'on pourrait s'appuyer sur cette décision 
du DD pour que le FIPHFP finance des développements pour augmenter 
l'accessibilité de logiciels libres utilisés dans la Fonction Publique.

Une bonne nouvelle pour les déficients visuels (et pas seulement les 
personnels de la FP) et pour les logiciels libres, mais reste à 
trouver/activer la procédure.

Laurent


"FIPHFP a confirmé son rôle dans le financement des aides aux employeurs 
publics désireux d’améliorer l’accessibilité de leurs systèmes 
d’informations, ainsi que cela ressort du décret du 10 juin 2016. Il a 
rappelé que ses interventions en matière d’accessibilité numérique - 
ouvertes aux employeurs des trois fonctions publiques - ont été votées 
en comité national le 10 mars 2016 et qu’elles font suite aux décisions 
prises sur l’accessibilité numérique lors des Conférences Nationales du 
Handicap du 8 juin 2011 et 11 décembre 2014.
Le FIPHFP a précisé que des aides avaient déjà été accordées à des 
administrations pour permettre la mise en accessibilité de logiciels 
utilisés par leurs agents, avant même la décision prise par le comité 
national.
Le FIPHFP peut également financer des audits d’accessibilité depuis le 
1er mai 2016.
Toutefois, cette aide ne concerne que les sites ou applicatifs existants 
au moment de l’entrée en vigueur du RGAA, suite à la publication de 
l’arrêté du 29 avril 2015. Aucune aide ne peut être accordée pour les 
progiciels distribués par des éditeurs car le FIPHFP rappelle qu’il est 
de leur responsabilité de rendre leurs applicatifs accessibles.
Enfin, les employeurs publics pourront également bénéficier du 
financement des prestations destinées à respecter l’obligation 
d’accessibilité prévue par l’article 47 de la loi du 11 février 2005, 
qui sera assuré par le fonds national d'accompagnement de 
l'accessibilité universelle institué par la loi du 7 octobre 20169 .
8 A ce jour, ont obtenu ce label le site internet du centre hospitalier 
universitaire de Toulouse, celui du conseil départemental du 
Pas-de-Calais, celui de Pôle emploi, ainsi que l’intranet de la mission 
de gouvernance du système d’information et de communication du ministère 
de l’Intérieur."

(...)

"Concernant les logiciels libres, le Défenseur des droits recommande au 
Premier ministre de coordonner les travaux d’accessibilité portés 
actuellement par le ministère X, en lien avec d’autres ministères. Le 
Défenseur des droits demande à ce que lui soit communiqué dans un délai 
de six mois un plan de mise en accessibilité de ces logiciels, 
comprenant notamment un échéancier."

Le 17/03/2017 à 16:38, Cedric Frayssinet a écrit :
> Je vais relayer le document sur la liste de discussion de LibreOffice,
> car il y a justement un contributeur actif qui est malvoyant, peut-être
> aura des informations supplémentaires.
>
> Cédric
>
> Le 17 mars 2017 à 16:31, Étienne GONNU <egonnu AT april.org
> <mailto:egonnu AT april.org>> a écrit :
>
>     Salut,
>
>     > Il serait bon que l'APRIL apporte une clarification ou fasse une mise
>     > au point en se félicitant de cette prise en compte tardive des
>     > personnes handicapées tout en rappelant que le logiciel libre n'est
>     > pas responsable de cette situation et qu'il ne faudrait pas se tromper
>     > de coupable.
>
>     J'avais pris contact, notamment en leur invitant à  lire ce bon billet :
>     http://hypra.fr/?Passer-au-logiciel-libre-est-il-si&lang=fr
>     <http://hypra.fr/?Passer-au-logiciel-libre-est-il-si&lang=fr>
>
>     Déjà pendant les débats sur la loi république numérique et la priorité
>     au logiciel libre, le défenseur des droits avait fait une déclaration
>     similaire... Vieux serpent de mer j'ai l'impression.
>
>
>     Librement,
>
>     --
>     Étienne Gonnu,
>     Chargé de mission affaires publiques pour l'April
>     Association de promotion et de défense du logiciel libre
>     <www.april.org/ <http://www.april.org/>>
>
>     01.78.76.92.82 - 06.09.16.21.47
>
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                           Laurent Quiquerez