Re: [EDUC] VotAR

[William GAMBAZZA <wgambazza AT yahoo.fr>]

« Est un délit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (code pénal, art.226-1)

Bonjour,
je vais tenter une réponse rapide (vacances donc pas chez moi...)

Le mercredi 18 avril 2018 à 12:47:42 UTC+2, Judicael Courant <Judicael.Courant AT free.fr> a écrit :
Aurais-tu des références précises sur ce point ?

voici quelques liens que je propose :
Bulletin officiel du n° 24 du 12 juin 2003 - MENE0301227C

Bulletin officiel du n° 24 du 12 juin 2003 - MENE0301227C

dont un extrait : "...toute prise de vue nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs."

Respecter la vie privée et le droit à l\'image - Internet responsable

Respecter la vie privée et le droit à l\'image - Internet responsable

Aspects juridiques S'informer sur le numérique en EPS - Education Physique et Sportive - Nancy-Metz

Aspects juridiques S'informer sur le numérique en EPS - Education Physi... Luc DI POL Le point sur le droit à l'image et l'utilisation des données à caractère personnel des élèves, autorisation de c...

https://dane.ac-lyon.fr/spip/IMG/pdf/droit_a_limage.pdf

Le droit d'auteur et le droit à l'image - Photographier un mineur

Le droit d'auteur et le droit à l'image - Photographier un mineur

https://www.ac-reunion.fr/fileadmin/ANNEXES-ACADEMIQUES/02-MISSIONS-ACADEMIQUES/mission-CASNAV/droit_images_CDDP_Cantal.pdf

> Cet enregistrement n'est pas légal sans accord préalable, explicite et
> motivé des responsables légaux.
> Et là, sans cet accord, l'enregistrement et le traitement d'un tel
> fichier sont interdits.

Là aussi, je veux bien les références précises car Wikipédia n'a pas
l'air d'accord avec toi :

Je pense que les références données ci-dessus devraient suffire à répondre à cette question et je ne crois pas que Wikipedia soit une référence juridique.... il faut toujours creuser un peu plus loin que cette entrée, surtout en matière juridique, même si très informative de prime abord...

Par ailleurs, mais je ne sais pas si c'est pertinent ici, je crois que
le traitement de données personnelles peut se faire de façon nettement
plus souple vis-à-vis de la CNIL quand c'est dans un cadre scolaire

(dispense de déclaration).

Si la souplesse existe effectivement en droit, en général, la règle est plus stricte en milieu scolaire s'agissant de mineurs...

William