Re: [EDUC] pack-office région Haut de France

[Jean-Luc GENÊT <jean-luc AT brege.net>]

Bonsoir,
Je croyais, mais les infos de François me font penser que je me trompe, 
que les outils des chatons n'utilisant pas de données personnelles 
étaient forcément RGPD.
Jean-Luc
Je pense aussi aux outils de La Digitale.

Le 26/09/2021 à 18:36, Laurent COOPER a écrit :
> Bonjour
>
> Merci énormément pour toutes ces précisions.
>
> J'ai bien compris que tout sous-traitant, fût il chaton et de bonne 
> volonté doit s'engager contractuellement avec l'établissement sur 
> l'usage fait des données, pour que cette information soit versée au 
> registre de traitement.
>
> D'un point de vue formel, une convention peut elle constituer un 
> engagement contractuel ? En effet, le plus souvent, les établissement 
> passent des conventions avec les associations, plus que des contrats. 
> Cela est il, de ton point de vue, suffisant en terme RGPD ?
>
> En remerciant par avance
>
> Laurent
>
> Le 24/09/2021 à 17:13, FRANCOIS BOCQUET a écrit :
> > Bonsoir Georges,
> >
> > Oui c'est bien ça
> > Mais l'engagement sur une page du site n'est pas suffisant
> > Il faut que le prestataire de service puisse s'engager dans un contrat de 
> > sous traitance spécifique avec tous les critères requis de par l'article 28 
> > que le service soit gratuit ou payant.
> > Ce contrat est à verser dans le dossier de conformité du traitement, dossier 
> > maintenu par le responsable de traitement.
> > Un dossier de conformité manquant ou incomplet peut faire l'objet de sanction 
> > administrative de la part de l'autorité de contrôle.
> > C'est assez compliqué à obtenir en général car l'accord de sous traitance 
> > doit être passé entre le responsable de traitement (le DASEN ou le Recteur 
> > dans le premier degré) et l'éditeur qui doit s'adapter aux demandes du 
> > responsable de traitement.
> > Il est rare que des services conçus pour une utilisation individuelle ou 
> > associative puissent passer le temps nécessaire à élaborer de tels contrats 
> > même s'ils sont le résultat d'une action militante et de bonne foi.
> > C'était mon propos quand j'évoquais ce qui est non disponible avec les 
> > services proposés par Framasoft (je ne parle pas des fonctionnalités mais 
> > bien du cadre juridique de la prestation de service, même gratuite).
> > L'éventuelle chaine de sous traitance (sous traitant de rang 2) fait de toute 
> > façon l'objet d'une explicitation dans le contrat de sous traitance.
> > Cela peut encore compliquer les choses en particulier quand les sous 
> > traitants n'offrent pas les garanties nécessaires (à leur tour des accords de 
> > sous traitance au sens de l'art 28, leur localisation, leur cadre 
> > contractuel, etc...).
> > Autant dire que tout ce qui est "autohébergé" sur le NAS de la maison, sur 
> > celui du copain ou encore chez l'hébergeur du coin de la rue est bien sûr complètement 
> > hors des clous et impossible à utiliser hors d'une utilisation personnelle (non 
> > professionnelle) ou familiale.
> > Pour terminer la charte est un bon début mais en France elle n'est pas 
> > opposable en droit (contrairement au droit US par exemple). Ca ne peut donc 
> > suffire même si les personnes concernées sont de bonne foi. Il faut des 
> > contrats !
> > Par ailleurs le terme "données privées" n'est pas défini ni par la loi I&L ni par le RGPD. Les 
> > données à caractère personnel sont plus larges que les données "privées" de par ces texte. Lire et 
> > relire l'article 4 qui défini les "données à caractère personnel".
> >
> > Bon we à toutes et à tous.
> >   
> > o-------------------------------------------------------------------o
> >    François BOCQUET
> >    Chef de projet Veille et Prospective
> >    Bureau du soutien à l’innovation et à la recherche
> >    Sous-direction de la transformation numérique
> >    Direction du Numérique pour l’Éducation
> >    au Ministère de l’Éducation Nationale
> >    Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13
> >    Bureau 129 au 99  rue de Grenelle à Paris
> >    Mèl. :francois.bocquet AT education.gouv.fr  
> >    Portfolio :http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/
> >
> > Le 24/09/2021 16:38, « Georges Khaznadar »<georges.khaznadar AT free.fr>  a 
> > écrit :
> >
> >      Bonjour François,
> >      
> >      Tu nous renvoie à l'article 28 du RGPD, peux tu confirmer que le texte à
> >      l'URLhttps://www.privacy-regulation.eu/fr/28.htm  est bien le bon ?
> >      
> >      Si c'est bien ça, tu nous invites à être vigilants quant à des
> >      prestations de sous-traitants, en effet, je cite le début du document :
> >      
> >      ---------------------8<-------------------------------
> >          Article 28
> >          EU RGPD
> >          "Sous-traitant"
> >      
> >          => Article: 4
> >          => Raison: 81
> >          => administrative fine: Art. 83 (4) lit a
> >      
> >          1. Lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un
> >            responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des
> >            sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes ...
> >      ---------------------8<-------------------------------
> >      
> >      Un organisme certifie CHATON adhère a minima, à la charte
> >      suivante :https://www.chatons.org/charte
> >      
> >      Voici un extrait de cette charte :
> >      -----------------------8<----------------------------
> >         le CHATON s’engage à éviter l'utilisation des services de
> >         fournisseurs - informatiques ou non - dont les pratiques sont
> >         incompatibles avec les principes de la présente charte, notamment en
> >         termes de préservation et de captation des données privées. Le cas
> >         échéant, le CHATON en informe ses utilisateurs et utilisatrices.
> >      
> >      Critère recommandé :
> >      
> >      	le CHATON doit avoir le contrôle total de son infrastructure
> >         technique (serveurs et réseau) des logiciels et des données
> >         associées (accès root, hyperviseur compris). Il doit être le seul à
> >         pouvoir accéder techniquement aux données.
> >      -----------------------8<----------------------------
> >      
> >      donc, à vérifier au cas par cas : le recours à des sous-traitants est
> >      fortement découragé, et nous pouvons demander au CHATON (il doit alors
> >      répondre) s'il a recours à des sous-traitants.
> >      
> >      C'est ce que tu voulais dire, François ??
> >      
> >      Amitiés,			Georges.
> >      
> >      FRANCOIS BOCQUET a écrit :
> >      > Bien vérifier que dans le cadre de l'application du RGPD les Chatons 
> > cités ici proposent bien des contrats de sous traitance conformes à l'article 28 
> > du RGPD. Sinon pas d'utilisation conforme car pas d'inscription possible au 
> > registre que ce soit pour une utilisation de l'enseignant seul ou avec des 
> > élèves.
> >      >
> >      > C'est ce qui empêche par exemple l'utilisation des services de 
> > Framasoft en contexte scolaire.
> >      >
> >      > Bonne journée.
> >      >
> >      > ________________________________
> >      > De :educ-request AT april.org  <educ-request AT april.org>  de la part de Georges 
> > Khaznadar<georges.khaznadar AT free.fr>
> >      > Envoyé : mercredi 22 septembre 2021 14:06:09
> >      > À : Pat-1
> >      > Cc :educ AT april.org
> >      > Objet : Re: [EDUC] pack-office région Haut de France
> >      >
> >      > Bonjour Patrick,
> >      >
> >      > as-tu été voir l'offre des Chatons ?
> >      >
> >      > Tu trouves à l'URLhttps://www.chatons.org/taxonomy/term/364  une liste
> >      > d'hébergeurs qui ont déclaré à moment donné maintenir un service
> >      > NextCloud Collabora Online ; plusieurs sont en Europe (en France, en
> >      > Belgique).
> >      >
> >      > Deux fiches d'hébergeurs mentionnement de façon plus explicite la
> >      > solution Collabora Online. Vois ces fiches, pour prendre contact, et
> >      > discuter du juste prix qu'il faudra consacrer à ces services, que nous
> >      > espérons pérennes.
> >      >
> >      > -https://www.chatons.org/chatons/tedomum
> >      > -https://www.chatons.org/chatons/domaine-public
> >      >
> >      > Amitiés,                        Georges.
> >      >
> >      > Pat-1 a écrit :
> >      > > Bonsoir,
> >      > >
> >      > > Demande de néophyte : Comment créer un cloud sur des
> >      > > unités/établissements/écoles modestes c'est-à-dire dans la ruralité
> >      > > française ?
> >      > >
> >      > > Ceci est un vrai et sincère questionnement.
> >      > >
> >      > > Bien à vous.
> >      > >
> >      > > Patrick, Linuxien depuis 2009
> >      > >
> >      > >
> >      > > Le 19/09/2021 à 16:35, Guyot Vincent a écrit :
> >      > > > Le dimanche 19 septembre 2021 à 12:32:59, vidal gerard a écrit :
> >      > > > > je me demande toujours pourquoi plutôt que de payer des sommes 
> > faramineuses
> >      > > > > pour un morceau de cloud  hors de portée et de contrôle, les 
> > financeurs ne
> >      > > > > construiraient pas leur cloud  en mettant un serveur  
> > interopérable dans
> >      > > > > chaque établissement. Cela permettrait de choisir  
> > l'infrastructure libre
> >      > > > > qui correspond aux demandes des enseignants locaux et pas à un 
> > avis  partial
> >      > > > > d'un obscur "représentant" plus attaché à sa fonction qu'au 
> > bien-être de ses
> >      > > > > collègues.
> >      > > > Bonjour,
> >      > > >
> >      > > > C'est une excellente question.
> >      > > >
> >      > > > Aujourd'hui, les valeurs de notre société sont l'argent, la 
> > compétitivité, les professionnels, les spécialistes, ... Comment
> >      > > > voulez-vous qu'un jeune éduqué à l'école de la compétitivité, de 
> > la récompense par la note, de la hiérarchie des
> >      > > > classements, dans des matières éliminant la valorisation de la 
> > collaboration, dans des enclassements en disciplines
> >      > > > concurrentes dont l'objectif est de faire de lui un spécialiste 
> > seul autorisé à s'exprimer en sa matière et ainsi
> >      > > > par ses études justifié en son salaire, ne voie pas dans l'argent 
> > non seulement l'unique motivation de travailler,
> >      > > > mais aussi l'unique moyen d'être reconnu ?
> >      > > >
> >      > > > J'ai plusieurs fois constaté que les techniciens des services 
> > techniques qui nous fournissent et nous obligent à
> >      > > > utiliser un matériel surdimensionné par rapport à nos besoins sont 
> > malheureux de notre utilisation de machines
> >      > > > modestes parce que la modestie de celles-ci ne nous valorise pas à 
> > leurs yeux. L'adaptation des machines aux besoins de leurs
> >      > > > utilisateurs n'est pas pour eux un acte d'intelligence parce que 
> > personne ne met jamais de telles actions en valeur.
> >      > > > Ainsi, utiliser un 4X4 de deux tonnes pour aller acheter ses 
> > croissants à deux kilomètres est un acte de valorisation
> >      > > > de leur condition même si il est dévalorisant du point de vue de 
> > l'efficacité par rapport à un vélo. Il en est de même
> >      > > > pour les ordinateurs.
> >      > > >
> >      > > > Par ailleurs, l'habitude de la valorisation de la compétition 
> > entre élèves, discrédite la localisation des serveurs dans
> >      > > > les établissements. Pour les services techniques, il n'est pas bon 
> > que la proximité des machines poussent les
> >      > > > enseignants à s'en occuper parce qu'ils entrevoient les 
> > connaissances que les enseignants vont alors acquérir comme une
> >      > > > concurrence dont le résultat pourrait être une hiérarchisation en 
> > leur défaveur. Ainsi, la délocalisation des machines
> >      > > > ne peut être vue comme une chance de se rendre au contact des 
> > besoins des enseignants qu'ils pourraient aider et au
> >      > > > service desquels ils pourraient se mettre. Au contraire, une 
> > centralisation des machines dans leurs locaux est
> >      > > > nécessaire pour qu'eux seuls en tant que spécialistes puissent 
> > s'en occuper et pour que leur valeur en tant que tels
> >      > > > soit établie. Ils achètent donc des machines pour eux et non pour 
> > nous.
> >      > > >
> >      > > > Partager des connaissances n'est pas une chose facile, parce que 
> > c'est partager son pouvoir. Dévaloriser la valeur
> >      > > > monétaire des choses pour valoriser l'intelligence des 
> > comportements et surtout l'acte de coopérer est encore plus
> >      > > > difficile.
> >      > > >
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> >      > 22 rue des mouettes, 59240 Dunkerque France.
> >      > Téléphone +33 (0)3 28 29 17 70
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