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educ - Re: [EDUC] UNSS & droit à l'image (et RGPD)

Objet : Liste de discussion du groupe de travail Éducation et logiciels libres de l'April (liste à inscription publique)

Archives de la liste

Re: [EDUC] UNSS & droit à l'image (et RGPD)


Chronologique Discussions  
  • From: Francois Audirac <francois.audirac AT cemea.asso.fr>
  • To: educ AT april.org
  • Subject: Re: [EDUC] UNSS & droit à l'image (et RGPD)
  • Date: Wed, 14 Sep 2022 22:03:31 +0000 (UTC)

Bonjour,

De même les mentions des sous-traitants doivent aussi être explicites :
"assureurs" et "sous-traitants" ne marche pas, s'ils ne sont pas cités.

https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/consentement

Il assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données, en
leur permettant :
de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
de choisir sans contrainte d’accepter ou non ce traitement ;
de changer d’avis librement.

Consentement spécifique :
Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour
une finalité déterminée.

Dès lors, pour un traitement qui comporte plusieurs finalités, les personnes
doivent pouvoir consentir indépendamment pour l’une ou l’autre de ces
finalités. Elles doivent pouvoir choisir librement les finalités pour
lesquelles elles consentent au traitement de leurs données.


Il faut :
1) signaler à l'UNSS ce problème et leur demander le contact du DPO (DPD).
Mentionner ce problème à cette personne.

Enfin, si refus, signaler ce problème à la CNIL en déposant une plainte.
https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

La CNIL est l'organisme chargé de la mise en conformité du RGPD. Elle peut
conseiller mais aussi sanctionner.

Avec un petit rappel de ce genre au DPO, ça peut vite faire changer les
choses.



François Audirac - Responsable des Systèmes d'Information
Association nationale CEMEA - https://www.cemea.asso.fr
24 rue Marc Seguin - 75883 Paris Cedex 18
Mob : +33 (0)6 27 12 85 83
Web : https://mallette.cemea.org

----- Original Message -----
> From: "Aurélien Roux" <aurelien.roux867 AT orange.fr>
> To: educ AT april.org
> Sent: Wednesday, 14 September, 2022 18:23:59
> Subject: [EDUC] UNSS & droit à l'image (et RGPD)

> Salut à toutes et tous,
>
> Ma fille vient de rentrer du collège avec le bulletin d'adhésion à l'AS
> (association sportive, sous l'égide de l'UNSS). Le verso du bulletin
> d'adhésion me fait salement tiqué, je suis sûr de ne pas avoir signé un
> truc comme ça les années passées. Je vous le livre, vous me direz ce que
> ça vous inspire :
>
> "Une mention sur le droit à l'image :
> Dans le cadre des activités proposées directement ou indirectement par
> l'Union nationale du Sport Scolaire (UNSS), l'association peut réaliser
> des clichés fixes ou animés de l'enfant licencié. A cet effet,
> l'adhésion à l'UNSS vaut acceptation de :
> (a) la prise d'images fixes ou animées, le cas échéant en fixant
> d'autres éléments de la personnalité du licencié,
> (b) la fixation de l'image et des éléments de la personnalité du
> licencié sur tout support connu ou inconnu à ce jour et permettant
> l'exploitation desdites images,
> (c) la reproduction, la représentation, l'exploitation voire la
> modification directement ou indirectement de l'image et des éléments de
> personnalité du licencié dans le cadre des opérations de communication
> internet ou externe, institutionnelle ou promotionnelle sous format sous
> tout support directement ou indirectement. L'UNSS conservera l'anonymat
> du licencié. La présente autorisation est consentie à titre gracieux,
> pour le monde entier et pour une durée de 10 ans à compter de la prise
> de licence."
>
> Je trouve ça cinglé, du coup, pas moyen d'adhérer à l'AS sans accepter
> ça. Et je ne vois pas l'intérêt, dans la mesure où les compétitions
> sportives sont déjà soumises à dérogation (cf.
> https://web.ac-reims.fr/dsden10/exper/IMG/pdf/droit_a_l_image.pdf page 3).
> De plus, l'UNSS est soutenu par la MAIF, et a des événements qui portent
> le nom MAIF dedans, donc je pense que le côté non-commercial est discutable.
>
>
> Bon, et deuxième petite couche sur le RGPD, pour laquelle c'est moins
> clair pour moi que c'est problématique, dans la mesure où le texte ne
> précise quel type de données ils veulent stocker, etc.
>
> "Une mention sur le RGPD :
> Aux fins de gestion de la pratique sportive et des compétitions
> organisées directement ou indirectement par l'Union Nationale du Sport
> Scolaire (UNSS), nous sommes amenés à solliciter des données
> personnelles concernant votre enfant licencié à l'UNSS pour la durée de
> validité de ladite licence.
> L'adhésion à l'UNSS vaut autorisation pour l'association UNSS de
> collecter, d'enregistrer et de stocker les données nécessaires. Outre
> les services internes de l'UNSS, les destinataires de ces données sont,
> à ce jour, les fédérations françaises délégataires du sport concerné par
> la pratique sportive du licencié, ainsi que les sous-traitants de l'UNSS
> tels que ses assureurs ou l'hébergeur des données de l'UNSS. Ces
> informations sont réservées à l'usage des services concernés et ne
> peuvent être communiquées qu'à ces destinataires. En tant que
> responsable légal du mineur licencié, vous bénéficiez notamment d'un
> droit d'accès de rectification et d'effacement des informations qui vous
> concernent, que vous pouvez exercer en adressant directement une demande
> au responsable de ces traitements[...]. La politique générale de
> protection des données est consultable sur le site internet de l'UNSS
> ainsi que sur son extranet OPUSS."
>
> Je capte quand même qu'il y a des données partagées avec des assureurs,
> je ne sais pas lesquelles, je ne sais pas pour quels traitements, et je
> n'arrive pas à statuer sur le fait que le paragraphe dit que l'UNSS ne
> peut pas diffuser ces données à d'autres tiers que ceux cités ici, ou si
> ça concerne les tiers en question également.
> Bon, c'est pas la partie où je suis le plus pertinent, globalement.
>
> Voilà, pas sûr que ma fille fasse de l'AS cette année...
>
> Aurélien
>
> --
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