Re: [EDUC] UNSS & droit à l'image (et RGPD)

[FRANCOIS BOCQUET <francois.bocquet AT education.gouv.fr>]

Bonjour
Attention de ne pas mettre dans le même panier ce qui relève du droit à 
l'image (qui nécessite un consentement explicite et donc qui peut être refusé)
Et ce qui relève du RGPD (qui ne nécessite ici pas de consentement tant qu'il 
n'y a pas de finalité de type marketing ou traitement de données de santé qui 
le justifieraient).
Si le consentement doit être impérativement retourné pour permettre à l'UNSS 
d'exploiter l'image de ton enfant dans des publications papier ou web, la 
seule information suffit pour ce qui concerne le traitement de DCP par l'UNSS 
(pas besoin de consentement).
Les sous traitants identifiés ici sont nécessaire au fonctionnement (on 
pourrait dire à l'exécution du contrat) : transmettre à l'assurance de l'UNSS 
la liste des personnes assurées, transmettre à la fédération délégataire les 
membres de l'UNSS affiliés à la fédération, et utiliser des sous traitants 
techniques pour les services SaaS ou IaaS nécessaire à l'exécution des 
missions de l'UNSS (qui ne doit pas utiliser un data center en propre par 
exemple).
Les points de vigilance seraient des transmissions de données à des 
"partenaires" tiers pour par exemple envoyer des offres commerciales 
(équipement, stages, etc...) qui seraient alors non conforme à ce qui est 
annoncé ici. 
A suivre...
 
o-------------------------------------------------------------------o
  François BOCQUET 
  Chef de projet Veille et Prospective
  Bureau du soutien à l’innovation et à la recherche
  Sous-direction de la transformation numérique
  Direction du Numérique pour l’Éducation
  au Ministère de l’Éducation Nationale
  Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13
  Bureau 129 au 99  rue de Grenelle à Paris
  Mèl. : francois.bocquet AT education.gouv.fr 
  Portfolio : http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/

Le 15/09/2022 00:06, « educ-request AT april.org au nom de Francois Audirac » 
<educ-request AT april.org au nom de francois.audirac AT cemea.asso.fr> a écrit :

    Bonjour,
    
    De même les mentions des sous-traitants doivent aussi être explicites : 
"assureurs" et "sous-traitants" ne marche pas, s'ils ne sont pas cités.
    
    https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/consentement
    
    Il assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données, en 
leur permettant :
        de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
        de choisir sans contrainte d’accepter ou non ce traitement ;
        de changer d’avis librement.
    
    Consentement spécifique :
        Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, 
pour une finalité déterminée.
    
    Dès lors, pour un traitement qui comporte plusieurs finalités, les 
personnes doivent pouvoir consentir indépendamment pour l’une ou l’autre de 
ces finalités. Elles doivent pouvoir choisir librement les finalités pour 
lesquelles elles consentent au traitement de leurs données.
    
    
    Il faut :
    1) signaler à l'UNSS ce problème et leur demander le contact du DPO (DPD).
    Mentionner ce problème à cette personne.
    
    Enfin, si refus, signaler ce problème à la CNIL en déposant une plainte.
    https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
    
    La CNIL est l'organisme chargé de la mise en conformité du RGPD. Elle 
peut conseiller mais aussi sanctionner.
    
    Avec un petit rappel de ce genre au DPO, ça peut vite faire changer les 
choses.
    
    
    
    François Audirac  -  Responsable des Systèmes d'Information
    Association nationale CEMEA - https://www.cemea.asso.fr
    24 rue Marc Seguin - 75883 Paris Cedex 18 
    Mob : +33 (0)6 27 12 85 83
    Web : https://mallette.cemea.org
    
    ----- Original Message -----
    > From: "Aurélien Roux" <aurelien.roux867 AT orange.fr>
    > To: educ AT april.org
    > Sent: Wednesday, 14 September, 2022 18:23:59
    > Subject: [EDUC] UNSS & droit à l'image (et RGPD)
    
    > Salut à toutes et tous,
    > 
    > Ma fille vient de rentrer du collège avec le bulletin d'adhésion à l'AS
    > (association sportive, sous l'égide de l'UNSS). Le verso du bulletin
    > d'adhésion me fait salement tiqué, je suis sûr de ne pas avoir signé un
    > truc comme ça les années passées. Je vous le livre, vous me direz ce que
    > ça vous inspire :
    > 
    > "Une mention sur le droit à l'image :
    > Dans le cadre des activités proposées directement ou indirectement par
    > l'Union nationale du Sport Scolaire (UNSS), l'association peut réaliser
    > des clichés fixes ou animés de l'enfant licencié. A cet effet,
    > l'adhésion à l'UNSS vaut acceptation de :
    > (a) la prise d'images fixes ou animées, le cas échéant en fixant
    > d'autres éléments de la personnalité du licencié,
    > (b) la fixation de l'image et des éléments de la personnalité du
    > licencié sur tout support connu ou inconnu à ce jour et permettant
    > l'exploitation desdites images,
    > (c) la reproduction, la représentation, l'exploitation voire la
    > modification directement ou indirectement de l'image et des éléments de
    > personnalité du licencié dans le cadre des opérations de communication
    > internet ou externe, institutionnelle ou promotionnelle sous format sous
    > tout support directement ou indirectement. L'UNSS conservera l'anonymat
    > du licencié. La présente autorisation est consentie à titre gracieux,
    > pour le monde entier et pour une durée de 10 ans à compter de la prise
    > de licence."
    > 
    > Je trouve ça cinglé, du coup, pas moyen d'adhérer à l'AS sans accepter
    > ça. Et je ne vois pas l'intérêt, dans la mesure où les compétitions
    > sportives sont déjà soumises à dérogation (cf.
    > https://web.ac-reims.fr/dsden10/exper/IMG/pdf/droit_a_l_image.pdf page 
3).
    > De plus, l'UNSS est soutenu par la MAIF, et a des événements qui portent
    > le nom MAIF dedans, donc je pense que le côté non-commercial est 
discutable.
    > 
    > 
    > Bon, et deuxième petite couche sur le RGPD, pour laquelle c'est moins
    > clair pour moi que c'est problématique, dans la mesure où le texte ne
    > précise quel type de données ils veulent stocker, etc.
    > 
    > "Une mention sur le RGPD :
    > Aux fins de gestion de la pratique sportive et des compétitions
    > organisées directement ou indirectement par l'Union Nationale du Sport
    > Scolaire (UNSS), nous sommes amenés à solliciter des données
    > personnelles concernant votre enfant licencié à l'UNSS pour la durée de
    > validité de ladite licence.
    > L'adhésion à l'UNSS vaut autorisation pour l'association UNSS de
    > collecter, d'enregistrer et de stocker les données nécessaires. Outre
    > les services internes de l'UNSS, les destinataires de ces données sont,
    > à ce jour, les fédérations françaises délégataires du sport concerné par
    > la pratique sportive du licencié, ainsi que les sous-traitants de l'UNSS
    > tels que ses assureurs ou l'hébergeur des données de l'UNSS. Ces
    > informations sont réservées à l'usage des services concernés et ne
    > peuvent être communiquées qu'à ces destinataires. En tant que
    > responsable légal du mineur licencié, vous bénéficiez notamment d'un
    > droit d'accès de rectification et d'effacement des informations qui vous
    > concernent, que vous pouvez exercer en adressant directement une demande
    > au responsable de ces traitements[...]. La politique générale de
    > protection des données est consultable sur le site internet de l'UNSS
    > ainsi que sur son extranet OPUSS."
    > 
    > Je capte quand même qu'il y a des données partagées avec des assureurs,
    > je ne sais pas lesquelles, je ne sais pas pour quels traitements, et je
    > n'arrive pas à statuer sur le fait que le paragraphe dit que l'UNSS ne
    > peut pas diffuser ces données à d'autres tiers que ceux cités ici, ou si
    > ça concerne les tiers en question également.
    > Bon, c'est pas la partie où je suis le plus pertinent, globalement.
    > 
    > Voilà, pas sûr que ma fille fasse de l'AS cette année...
    > 
    > Aurélien
    > 
    > --
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