Re: [Jeux libres] vente de jeux libres sur Ubuntu

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Le 27.04.2012 16:37, Jean-Luc Menut a écrit :
> Le 27/04/2012 16:24, Côme BERNIGAUD a écrit :
> > En France tu peux te déclarer auto-entrepreneur.
> > Il me semble t'avoir lu dire avoir écarter cette possibilité, mais 
> > j'ai
> > pas compris pourquoi.
> > Je me suis déclaré auto-entrepreneur en début d'année, j'ai pas eu 
> > de
> > revenus à déclarer pour le premier trimestre, j'ai donc rien eu à 
> > payer,
> > il n'y a pas de charges fixes. Les trimestres où tu as des revenus 
> > tu
> > déclare et tu dois en "rendre" un certain pourcentage.
>
> Je crois qu'il n'y exonération de charges fixes que les 2 premières 
> années.

Le zéro charge fixe semble terminé:

<<Aprés cette exonération, tous les redevables de la CFE sont 
assujettis à une cotisation minimum ; elle sera établie au lieu du 
principal établissement du redevable à partir d’une base dont le montant 
est fixé par l’assemblée délibérante de la commune (entre 200 € et 2000 
€ environ en fonction des communes).

Le montant de la cotisation minimum est revue chaque année.>>

http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/contribution-economique-territoriale