Re : [Jeux libres] vente de jeux libres sur Ubuntu

[Dorian FEVRIER <fevrier.dorian AT yahoo.fr>]

On doit gagner combien minimum avant d'avoir un statut légal de "vendeur"?.

Car si on gagne 100 euros et qu'on doit donner minimum 200euros ce n'est pas très intéressant... :(

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De : devnewton <devnewton AT bci.im>
À : jeux AT april.org
Envoyé le : Vendredi 27 avril 2012 16h40
Objet : Re: [Jeux libres] vente de jeux libres sur Ubuntu

Le 27.04.2012 16:37, Jean-Luc Menut a écrit :
> Le 27/04/2012 16:24, Côme BERNIGAUD a écrit :
>> En France tu peux te déclarer auto-entrepreneur.
>> Il me semble t'avoir lu dire avoir écarter cette possibilité, mais j'ai
>> pas compris pourquoi.
>> Je me suis déclaré auto-entrepreneur en début d'année, j'ai pas eu de
>> revenus à déclarer pour le premier trimestre, j'ai donc rien eu à payer,
>> il n'y a pas de charges fixes. Les trimestres où tu as des revenus tu
>> déclare et tu dois en "rendre" un certain pourcentage.
>
> Je crois qu'il n'y exonération de charges fixes que les 2 premières années.

Le zéro charge fixe semble terminé:

<<Aprés cette exonération, tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum ; elle sera établie au lieu du principal établissement du redevable à partir d’une base dont le montant est fixé par l’assemblée délibérante de la commune (entre 200 € et 2000 € environ en fonction des communes).

Le montant de la cotisation minimum est revue chaque année.>>

http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/contribution-economique-territoriale