traduction EN->FR d'un extrait de l'accord MS

[Alix Cazenave <acazenave AT april.org>]

Salut,

J'ai tenté une traduction en français de l'extrait de l'accord
d'interopérabilité MS que nous avons mis en note de bas de page du
dernier CP. C'est un texte particulier car de nature contractuelle.
Merci de vos remarques et propositions d'amélioration.


Alix

8<-----

« Microsoft irrevocably promises not to assert any Microsoft Necessary
Claims against you as an open source software developer ("You") for
making, using, importing, or distributing any implementation of the
Technical Documentation ("Covered Implementation"), subject to the
following. This is a personal promise directly from Microsoft to You,
and You acknowledge it is a condition of benefiting from it that no
Microsoft rights are received from suppliers, distributors, or otherwise
by any other person in connection with this promise. To benefit from
this promise, you must be a natural or legal person participating in the
creation of software code for an open source project. An "open source
project" is a software development project the resulting source code of
which is freely distributed, modified, or copied pursuant to an open
source license and is not commercially distributed by its participants.
If You engage in the commercial distribution or importation of software
derived from an open source project or if You make or use such software
outside the scope of creating such software code, You do not benefit
from this promise for such distribution or for these other activities. »

Microsoft promet irrévocablement de n'invoquer contre vous en tant que
développeur de logiciels open source ("Vous") aucune violation de brevet
nécessairement induite par la réalisation, l'utilisation, l'importation
ou la distribution d'une implémentation de la Documentation Technique
("Implémentation Couverte"), selon les conditions suivantes. Ceci est
une promesse personnelle directe de Microsoft envers Vous, et Vous
reconnaissez comme condition pour en bénéficier qu'aucun droit de
Microsoft n'est transmis par des fournisseurs, distributeurs, ou toute
autre personne en rapport avec cette promesse. Pour bénéficier de cette
promesse, vous devez être une personne physique ou morale prenant part à
la création de code logiciel pour un projet open source. Un "projet open
source" est un projet de développement de logiciel dont le code source
qui en résulte est librement distribué, modifié ou copié, en application
d'une licence open source et n'est pas distribué commercialement par ses
parties prenantes. Si Vous vous engagez dans la distribution ou
l'importation commerciale de logiciel dérivé d'un projet open source ou
si Vous concevez ou utilisez un tel logiciel en-dehors du champ de
création d'un tel code logiciel, Vous ne bénéficiez pas de cette
promesse pour une telle distribution ou pour ces autres activités.



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Alix Cazenave - Affaires publiques / Public affairs - April
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