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traductions - Re: [[Trad April]] Demande de traduction de notre actualité sur l'atelier de la Commission européenne sur logiciel libre et licences FRAND

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Re: [[Trad April]] Demande de traduction de notre actualité sur l'atelier de la Commission européenne sur logiciel libre et licences FRAND


Chronologique Discussions 
  • From: Jeanne Rasata <rasataj AT gmail.com>
  • To: traductions AT april.org
  • Subject: Re: [[Trad April]] Demande de traduction de notre actualité sur l'atelier de la Commission européenne sur logiciel libre et licences FRAND
  • Date: Wed, 19 Dec 2012 11:32:48 -0500

Salut, Fred,

2012/12/19 Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>
Bonjour,

une actu que l'on a publié récemment, courte, qu'il serait bien de
traduire en anglais déjà :

http://www.april.org/compte-rendu-de-latelier-de-la-commission-europeenne-sur-logiciel-libre-et-licences-frand-bruxelles


Le 22 novembre 2012, la Commission européenne avait organisé un
atelier sur les licences FRAND et les standards ouverts, à laquelle
l'April était présente.
 
   On 22 November 2012, the European Commission organized a workshop,
   which APRIL attended, on the FRAND licenses and open standards.

Pendant cette journée, de nombreuses personnes se sont exprimées pour
rappeler l'importance de standards véritablement ouverts, que ce soit
pour la concurrence, pour la pérennité des données ou pour éviter
l'enfermement technologique. Même si la Commission européenne a d'ores
et déjà prévenu que cette journée n'aboutira pas à des évolutions
législatives à proprement parler, l'April se réjouit de constater que
la plupart des acteurs du domaines se rejoignent sur la nécessité
d'utiliser des standards ouverts.

   During that day, many people spoke out to remind those in
   attendance
of the importance of truly open standards, be it for
   competition, for data continuity, or to avoid technological
   confinement.  Even if the European Commission has already said that
   this day would not lead to legislative progress strictly speaking,
   APRIL is pleased to note that most of the players in the field
   concur on the need to use open standards.

Il est cependant dommage que cette journée intervienne après
l'adoption, par la même Commission, d'une stratégie1 qui oublie toute
mention des standards ouverts, au profit justement de licences FRAND
(pour le termes "fair, reasonable and non-disciminatory", juste,
raisonnable et non-disciminatoires). Ces termes n'ont en réalités pas
de définition précises. En imposant des restrictions à l'utilisation
des standards, les licences FRAND sont donc, par définition,
incompatibles avec le logiciel libre. Si les discussions sont allées
dans le bon sens, il faut néanmoins rester vigilants sur la suite
donnée au dossier.

   Even so, it is a pity that this day did not happen until after the
   same Commission's adoption of a strategy that forgets all mention
   of open standards, to the benefit precisely of FRAND ("fair,
   reasonable and non-discriminatory") licenses.  These terms have in
   fact no precise definition.  By imposing restrictions on the use of
   standards, the FRAND licenses are, therefore, by definition,
   incompatible with free software.  If the discussions have been
   going in the right direction, we nonetheless have to remain
   vigilant with regard to what happens next with the matter.



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