Re: [[Trad April]] Demande de traduction de "Pub lication des résultats de la consultation publique du go uvernement sur l'action de groupe"

[Jeanne Rasata <rasataj AT gmail.com>]

Salut, Fred,

J'ai traduit le texte.  Est-ce que quelqu'un peut relire/corriger?  J'ai des doutes sur les mots que j'ai mis en majuscule.

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Publication des résultats de la consultation publique du gouvernement
sur l'action de groupe

   The Publication of the Results of the Government's Public
   Consultation on the CLASS ACTION

Le 18 décembre 2012 ont été publiés les résultats de la consultation
publique sur l'action de groupe [7] :
  
   On December 18th, 2012, the results of the public consultation on
   the CLASS ACTION [7]:

un communiqué des ministres [8],
une synthèse par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des fraudes (DGCCRF) [9],
l'avis du conseil national de la consommation (CNC) [10].

   * the ministers' press release, [8]

   * the synthesis by the General Directorate for Fair Trading,
     Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF), [9]

   * the opinion of the National Consumption Committee (CNC). [10]

Plus de 7150 personnes ont donc répondu au questionnaire mis en ligne
sur le site internet de la DGCCRF.
  
   More than 7150 people (ONT DONC?!) answered the DGCCRF's online
   questionnaire.

Dans leur communiqué, Pierre Moscovici et Benoit Hamon parlent d'un
"consensus" sur l'action de groupe, et d'une "forte attente" pour son
introduction en droit français, sans entrer plus avant dans les
détails. L'absence de publication des réponses reçues ne permet pas
d'en savoir plus, même si on peut noter, sans surprise, que le CNC ne
se positionne pas sur l'action de groupe, mais demande de réserver son
exercice le cas échéant aux seules associations de consommateurs
agréées représentatives au plan national.

   In their press release, without going further into detail, Pierre
   Moscovici and Benoit Hamon mention a "consensus" on the class
   action, and a "high expectation" of its introduction into French
   law.  The lack of published responses prevents us from knowing
   more, EVEN IF/ALTHOUGH it can be noted, without surprise, that the
   CNC takes no position on the class action, but rather asks ITS
   APPLICATION BE LIMITED, if required, to only authorized consumer
   associations that are representative on a national scale.

L'April, dans sa réponse à la consultation [11], avait notamment
souligné les dangers posés par la vente liée [12], et l'importance
pour les consommateurs de pouvoir enfin acquérir des ordinateurs sur
le marché grand public sans être contraint de payer pour des
logiciels. Ces questions, ainsi que ces suggestions sur les personnes
susceptibles de représenter les consommateurs, ne sont pas mentionnées
dans les différents communiqués. Pour mémoire, nous proposions
notamment

   April, in its answer to the consultation,[11] had especially
   underscored the dangers posed by bundled sale,[12] and the
   importance for consumers of finally being able to acquire computers
   in the mainstream market without having to pay for software.  These
   questions, along with these suggestions ABOUT individuals likely to
   represent consumers, are not mentioned in the VARIOUS press
   releases.  AS A REMINDER/FOR THE RECORD/IN PASSING, in particular
   we proposed

« Sur la question des personnes susceptibles de mettre en œuvre une
action de groupe, il faut un contrôle pour éviter les
dérives. Cependant, ce contrôle doit enfin être suffisamment ouvert
pour s'assurer que toutes les structures pertinentes puissent agir
afin de faire respecter les droits des consommateurs. Dans la mesure
où un nombre de domaines aussi large que possible doit être couvert
par le recours collectif, il semble difficile d'identifier au
préalable et de façon exhaustive l'ensemble des organismes qui
pourraient être pertinents. Ainsi, la possibilité d'ester devrait être
accordée à la fois aux organisations agréées à l'avance comme les
associations de consommateurs, mais aussi à des organismes sur une
base ad hoc, par une autorisation par les juges. Pour éviter dérives
et abus, les organismes devraient pouvoir arguer d'une durée minimale
d'existence pour prouver leur légitimité. »

    "On the question of people likely to undertake a class action
    suit, monitoring measures are needed to avoid any
    DEVIATIONS/DRIFT/EXCESSES; however, these monitoring measures
    should (FINALLY) be sufficiently open, to ensure that all relevant
    structures be able to act, so that computer-user rights might be
    respected.  To the extent that as large a number of domains as
    possible should be covered by the class action, it seems difficult
    to identify beforehand and exhaustively all the organizations that
    could be relevant.  Thus, the possibility of supporting a lawsuit
    should be granted both to organizations that have been authorized,
    like the consumer associations, and to organizations on an ad hoc
    basis, through authorization by the judges.  To avoid
    EXCESSES/DEVIATIONS and abuses, organizations should be able to
    DEMONSTRATE a minimum LIFESPAN/DURATION OF EXISTENCE 
    to prove their legitimacy."