Re: [Accessibilite] Le RGAA seulement pour un usage non commercial !

[Charles-Edouard Coste <charlycoste AT gmail.com>]

Bonjour,

En réalité il ne s'agit pas d'un usage commercial de l'oeuvre.
Un usage commercial serait par exemple d'imprimer le document et de le
vendre en librairie.

La mise en pratique des indications présentes dans le RGAA ne fait pas
partie des usages commerciaux de l'oeuvre. Donc pas de problème...


Le vendredi 21 octobre 2011 à 13:39 +0200, Armony ALTINIER 聂和美 a
écrit :
> Bonjour,
> 
> Je n'avais jamais fait attention, mais la D.G.M.E publie des documents
> à valeur légale, notamment le référentiel général d'accessibilité pour
> les administrations (R.G.A.A.) rendu obligatoire par arrêté
> ministériel.
> 
> Or, dans les mentions légales on trouve le texte suivant, aussi
> hallucinant que stupide :
>         La reproduction de contenus figurant sur ce site est autorisée
>         pour un usage non commercial à condition d'en indiquer la
>         source.
>         
>         De même, la mise en place de liens vers ce site, y compris
>         "profonds", est autorisée. Nous vous prions seulement de nous
>         informer par courriel d'une éventuelle reproduction ou pose de
>         liens en écrivant au webmestre (page Contact).
>         
> Pourtant, les professionnels ont un besoin impératif (prescrit par la
> loi) d'utiliser le R.G.A.A pour créer des sites web accessibles pour
> le secteur public. Et de former les agents au R.G.A.A. Il s'agit donc
> bien d'un usage commercial.
> 
> Quant à l'obligation d'écrire au webmestre pour informer qu'on fait un
> lien vers le site, on croirait la parodie d'un mauvais film...
> 
> Je me permets de mettre M. François Tanniou en copie, qui était
> responsable de la mise en place du R.G.A.A.
> 
> Chers Apriliens du groupe atelier, savez-vous s'il existe un texte
> quelque part protégeant les textes à valeur juridique du droit
> d'auteur classique pour en faire la propriété de tous les citoyens
> avec une liberté d'utilisation sans restriction ?
> 
> Merci d'avance pour vos réponses éclairées ! 
> Armony
> 
> Librement,
> Armony
> 
> 
> 
> -- 
> Armony ALTINIER
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