Re: [Accessibilite] Le RGAA seulement pour un usage non commercial !

[François Poulain <fpoulain AT metrodore.fr>]

Salut,

Le Fri, 21 Oct 2011 13:39:45 +0200,
Armony ALTINIER 聂和美 <aaltinier AT april.org> a écrit :

> Chers Apriliens du groupe atelier, savez-vous s'il existe un texte
> quelque part protégeant les textes à valeur juridique du droit
> d'auteur classique pour en faire la propriété de tous les citoyens
> avec une liberté d'utilisation sans restriction ?

On peut lire, sur le site de l'assemblée nationale : «
   Les documents « publics » ou « officiels » ne sont couverts par
   aucun droit d'auteur (article L.122-5 du code de la propriété
   intellectuelle).
» http://www.assemblee-nationale.fr/faq.asp

Toutefois, je ne lis rien de tel dans l'article L.122-5, ni
ailleurs. :) Il y a simplement une exception pour les débats publics..

Par ailleurs, l'assemblée poursuit : «
   Ils peuvent donc être reproduits librement. C'est le cas pour les
   débats et les documents parlementaires. Les informations utilisées
   ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou
   professionnelles, toute utilisation ou reproduction à des fins
   commerciales ou publicitaires étant interdite.
»

Du coup, ya des droits ou pas ? C'est limpide comme une marre de
boue. :) Sans compter que, dans un cas comme dans l'autre, le périmètre
de la « fin commerciale » n'est pas exposé. Hors, entre fin
professionnelle (autorisée) et fin commerciale (non autorisée), on peut
s'interroger sur la nature de la frontière.

Ceci étant, je pense que les documents de travail de l'administration
tombent sous le coup de la loi de 78. Mais celle-ci ne fait qu'encadrer
la liberté d'accès des citoyens aux documents et données publiques et la
réutilisation de celles-ci. Elle ne protège pas contre des clauses
débiles telles qu'un usage non-commercial. Au contraire, elle précise
que la réutilisation de données publiques peut faire l'objet de
redevance, ouvrant la boite de Pandore du NC.

Pour le reste, peut être que des juristes ont plus de réponses. :)

François

-- 
François Poulain <fpoulain AT metrodore.fr>

La rébellion la plus élémentaire exprime, paradoxalement, l'aspiration à
un ordre. -+- Albert Camus, L'homme révolté -+-