Re: [Accessibilite] Le RGAA seulement pour un usage non commercial !

[Nicolas THOMASSE <nicolas.thomasse.calvix AT gmail.com>]

Bonjour,

Le 21 octobre 2011 13:39, Armony ALTINIER 聂和美 <aaltinier AT april.org> a écrit :

Bonjour,

Je n'avais jamais fait attention, mais la D.G.M.E publie des documents à valeur légale, notamment le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (R.G.A.A.) rendu obligatoire par arrêté ministériel.

Or, dans les mentions légales on trouve le texte suivant, aussi hallucinant que stupide :

La reproduction de contenus figurant sur ce site est autorisée pour un usage non commercial à condition d'en indiquer la source.

De même, la mise en place de liens vers ce site, y compris "profonds", est autorisée. Nous vous prions seulement de nous informer par courriel d'une éventuelle reproduction ou pose de liens en écrivant au webmestre (page Contact).

Pourtant, les professionnels ont un besoin impératif (prescrit par la loi) d'utiliser le R.G.A.A pour créer des sites web accessibles pour le secteur public. Et de former les agents au R.G.A.A. Il s'agit donc bien d'un usage commercial.

Quant à l'obligation d'écrire au webmestre pour informer qu'on fait un lien vers le site, on croirait la parodie d'un mauvais film...

C'est en effet un ensemble d'éléments assez étranges...

Je me permets de mettre M. François Tanniou en copie, qui était responsable de la mise en place du R.G.A.A.

Chers Apriliens du groupe atelier, savez-vous s'il existe un texte quelque part protégeant les textes à valeur juridique du droit d'auteur classique pour en faire la propriété de tous les citoyens avec une liberté d'utilisation sans restriction ?

Sans être spécialiste du droit d'auteur, autant que je sache si par "textes à valeurs juridique" tu entends comme je le pense "Textes de lois", pour moi ces derniers sont du domaine public.. Qui dit domaine public signifie que ce n'es pas forcément pour tous les citoyens car ce dernier autant que je sache dépend du pays, et donc tous les citoyens du monde ne sont pas mis sur un même pied d'égalité...
Après si tu parles de textes qui approfondissent, expliquent, analysent ou n'importe quoi d'autre une loi ou une jurisprudence effectivement ce n'es pas forcément lié au domaine public mais bien au droit d'auteur...

Nicolas

Merci d'avance pour vos réponses éclairées !
Armony

Librement,
Armony

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Armony ALTINIER
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