Re: [EDUC] Synthèse : droit d'auteur des pr oductions des enseignants

[cemoi <matlane2000 AT yahoo.fr>]

Le 22/06/2010 18:05, Rémi Boulle a écrit :
> Bonjour,
>
> Voici une synthèse sur le thème du droit d'auteur des ressources 
> produites par les enseignants.
>
> Il s'agit juste d'une synthèse élaborée à partir de différents 
> messages passés ici. Merci donc aux auteurs initiaux qui reconnaitrons 
> leurs phrases !
>
> Cette synthèse n'a, pour le moment, aucune valeur juridique. N'hésitez 
> pas à la compléter voire à la sourcer avec ce que vous connaissez. 
> S'il y a des points de désaccord les signaler.
>
> On se donne une semaine ?
>
> Objectif : arriver ensemble à un ensemble de questions claires prêtes 
> à être validées par des juristes compétents membres de l'April voire 
> éventuellement demander directement au ministère (cadre des questions 
> écrites à l'assemblée). Il faudrait que l'on ait une fois pour toutes 
> un avis clair sur la question.
>
> /!\ DÉBUT /!\
>
> Le code de la propriété intellectuelle, bien qu'il n'interdise pas au 
> sens strict la mise à disposition de ses cours par un enseignant, 
> recèle quelques chausses-trappes et il convient d'être prudent. Nous 
> nous plaçons ici dans le cas des enseignants du premier et du second 
> degré.
>
> Il semble qu'il faille distinguer droits moraux et droits patrimoniaux.
>
> === Je conçois des ressources à partir d'autres ressources ===
>
> 1/ Cas 1 : les enseignants qui montent leurs cours à partir de 
> ressources prises dans des manuels qui ont, très souvent des licences 
> propriétaires. Peuvent-ils être considérés comme les auteurs du 
> document résultant ? Peuvent-ils le diffuser sous une licence libre ?
>
> Non : à moins d'obtenir l'accord des éditeurs. Il faut au moins que 
> ces copier/coller entrent dans la catégorie "courtes citations". Dans 
> le cas contraire ils commettent selon l'article Article L335-3 du code 
> dit de la "propriété intellectuelle" un délit de contrefaçon. Ils 
> peuvent néanmoins les diffuser s'ils entrent dans la catégorie dite de 
> "l'exception pédagogique" (qui englobe les manuels scolaires), sous 
> réserve de citer le nom de l'auteur et la source, sans pour autant se 
> présenter comme étant eux-mêmes les auteurs.
>
> 2/ Cas 2 :  Un enseignant qui monte son cours à partir de ressources 
> libres peut-il être considéré comme l'auteur de son cours ? N'est-ce 
> pas l'emplyeur titauliare du droit patrimonial ?
>
> On touche peut-être à la distinction entre temps personnel et temps 
> professionel. Le temps de préparation fait partie du temps 
> professionnel des enseignants. Qui a le droit patrimonial de ce cours ?
>
> === Je conçois des ressources lors d'une "commande" de l'institution 
> (stages ou formation) ===
>
> 3/ Cas 3 : Un enseignant est déchargé de classe pendant une formation 
> dont le but est de produire des documents pédagogiques. À qui 
> appartient cette production collective ? Les auteurs peuvent-ils la 
> diffuser sous une licence libre ? Idem : un professeur est payé pour 
> animer un stage (PAF ou au CRDP), quel est son droit de divulgation 
> sur les ressources produites et distribuées aux stagiaires ?
>
> En matière de droit d'auteur, seule la forme est protégée, pas les idées.
>
> === Je conçois des ressources sans rien utiliser d'autres que mes 
> connaissances ===
>
> 4/ Cas 4 : un enseignant qui monte de lui-même son cours sans prendre 
> des ressources ailleurs est-il l'auteur ?
>
> En 1991, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché: le droit 
> de divulgation des enseignants reste entier.
> Voir le site "Du droit d'auteur des fonctionnaires et des droits des 
> citoyens" :
> http://julien-carnot.net/et-pourtant/post/2005/12/17/10-droit-auteur-domaine-public-fonctionnaires 
>
>
> Pour autant,existent un certain nombre de limitations : Article 
> L121-7-1 du code du CPI : l'intérêt du service
>
> Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième 
> alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans 
> l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, 
> s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa 
> qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le 
> fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.
>
> Ensuite, il y a diverses interprétations des articles L. 111-1, L. 
> 121-7-1 et L. 131-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
>
> /!\ FIN /!\
>
> Merci. :-)
>
> Voir aussi :
> http://wiki.april.org/w/GuideJuridiqueLibreEducatif
> Rémi.
Salut,
à qui le courrier sera t il envoyé?

Je trouve le wiki très bien il ne manque que quelques précisions pour 
éclaircir l'interprétation (pour être clair celle de l'institution qui 
donnera le sens officiel...) des articles L. 111-1, L. 121-7-1 et L. 
131-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Autrement dit le 
courrier doit répondre au flou artistique qui est fait par l'institution 
de part sa non prise de position sur le sujet (pour changer...).

Je tiens à préciser que tous les cours fait par tous les enseignants du 
premier degré ne sont pas payé pour le montage des cours proprement dit. 
Soit ce sont des heures devant les élèves soit ce sont des heures du qui 
sont effectuées dans le cadre de formations et de réunions 
diverses.               Autrement dit la rédaction de cours n'est pas 
rémunéré, il est considéré les enseignants (du premier degré) ne font 
que de l'exploitation de manuel...

Dans le second degré on estime que une heure de cours devant les élèves 
vaut une heure de préparation soit 18h de cours frontal et 18h de 
préparations...

Il me semble que cette nuance importante vaut d'être préciser.


Il est évident qu'une affirmation de prise de position clair de la part 
de l'institution soit faite pour que toutes et tous soient fixés et 
agissent en connaissances de causes.

Cordialement.