Re: Re : Re: Re : Re: [EDUC]fo rmalisation des propositions de l'April sur l'é ducation

[Yves Combe <ycombe AT april.org>]

Le 06/01/2013 19:25, cnestel AT free.fr a écrit :
> ----- Yves Combe<ycombe AT april.org>  a écrit :
> > C'est un raccourci un peu rapide. J'ai un doute sur le fait que
> > l'adresse professionnelle ait jamais été considérée comme relevant de la
> > sphère privée. Mais voilà le détail pour ceux que ça intéresse:
> > <http://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_du_Conseil_d%27%C3%89tat_sur_l%27utilisation_du_courrier_%C3%A9lectronique_par_un_fonctionnaire_%28fr%29#D.C3.A9cision_du_15_octobre_2003_sur_le_principe_de_la.C3.AFcit.C3.A9_des_fonctionnaires_appliqu.C3.A9_au_courrier_.C3.A9lectronique>
> >
> > L'arrét du conseil d'état:
> > http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008185199
> >
> > Utiliser une adresse privée tout en se revendiquant comme fonctionnaire
> > implique les même risques AMHA.
> Salut Yves
>
> A l'époque où je donnais des cours de droit à l'ENSAM d'Aix-en-Provence
> tous les textes en vigueur reconnaissaient le caractère inaliénable
> de la correspondance pricée, excepté pour les fonctionnaires quand
> ils utilisent leur adressse professionnelle.
>
> Exemple au pif (requête aléatoire sur Google)
> http://www.afjv.com/juridique/030711_penal.htm
Salut Charlie,

Il y a une différence fondamentale entre les deux cas cités: l'adresse 
mail est personnelle ou  professionnelle. Le caractère privé de 
l'adresse mail personnelle et des messages reçus ne fait pas question, 
par contre l'adresse mail professionnelle et les messages reçus n'ont un 
caractère privée que dans certains cas. Par exemple ici, le caractère 
privé de messages sur l'adresse professionnelle est refusé: 
http://www.legalis.net/spip.php?article3116

L'adresse mail elle-même identifie le salarié comme employé d'une 
entreprise (ou de l'état) : sa diffusion implique le respect de 
l'obligation de loyauté du salarié envers son entreprise, voir ici pour 
deux exemples (dans le secteur privé):
http://www.arobase.org/entreprise/email-personnel.htm

Dans l'affaire de l'ENSAN, c'est un cas similaire:  L'arrêt du T.A. dit 
explicitement «M. O., dont la faute consiste précisément à avoir manqué 
à ces principes [de laïcité]  en faisant état de sa qualité de membre de 
l’Eglise de l’unification du christianisme mondial en tant qu’agent de 
l’ENSAM…»

Il ne semble pas, à lire l'arrêt du T.A. ( 
http://www.rajf.org/spip.php?article921 ), que le M.O. en question ait 
soulevé la question d'une violation de correspondance privée, il me 
semble que c'est plus sur la neutralité de l'usage de l'adresse 
professionnelle que se situait la question.