Re : Re: [EDUC]réponse de Pe illon sur la priorité au logiciel libre dans l'éduc ation

[cnestel AT free.fr]

----- Jeanne Tadeusz <jtadeusz AT april.org> a écrit :

Merci Jeanne, pour ta réponse


----- Jeanne Tadeusz <jtadeusz AT april.org> a écrit :

> Malheureusement, il me semble que dans le cadre de cette annexe on est plus 
> dans un texte sans portée normative : c'est l'annonce des orientations que 
> le 
> gouvernement souhaite prendre. Pour rentrer dans les détail juridique, il 
> faudrait un renvoi explicite à un alinéa ou article donné du texte pour que 
> la 
> disposition ait une portée juridique directe. (Ce qui explique d'ailleurs 
> pourquoi nous nous étions concentrés sur les amendements sur l'article 16 
> et 
> la priorité au logiciel libre dans le service public du numérique éducatif 
> : 
> c'était directement dans la loi et non dans l'annexe)/

Je comprends ces deux arguments.

Pour reprendre le premier...
Certes, une Annexe a explicitement de portée juridique que lorsqu'elle
précise des dispositions contenues dans le corps de la loi, par exemple
par un renvoi explicite à un alinéa ou a un article du texte...

Pour autant, comme on a pu le voir hier encore dans les jugements du tribunal
administratif de Nantes et du conseil d'Etat, à propos de l'interdiction 
du meeting de Dieudonné, le droit n'est pas une science exacte mais une 
affaire 
d'interprétation. A plus forte raison lorsqu'entre en ligne de compte
une volonté politique.

Sur le plan juridique, une annexe est aussi destinée à présenter des 
orientations 
ou programmes sur lesquels un Gouvernement souhaite s'engager et faire 
prendre 
position à la représentation nationale. 

En ce sens, rien ne permet d'interdire de considérer que la phrase contenue
dans l'annexe de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de 
programmation 
pour la refondation de l'école de la République : 

« L'incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en 
faveur 
de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts  » 

éclaire le numéro quatre de l'article 16 qui stipule :

« Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des 
ressources 
utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au 
format 
ouvert, si elle existe. »

qui implique une orientation sur laquelle un gouvernement souhaite s'engager.

Or nous savons tous ici qu'une telle volonté politique n'existe pas,
qu'"incitation au développement" est contradictoire avec "tient compte 
[...] si elle existe", que nous ne sommes pas réellement dans un cas de figure
d'une orientation sur laquelle le gouvernement souhaite-tait s'engager pour 
faire 
prendre une position à la représentation nationale, dans la mesure où
c'est la représentation nationale qui a voté en annexe au texte de loi
le rapport qu'elle avait elle-même élaboré, et c'est le gouvernement qui s'est
opposé à la "priorité aux logiciels libres".

En ce sens, l'enjeu n'est pas seulement juridique mais politique.
Ce qui est en jeu, c'est la volonté politique du gouvernement de 
s'engager en faveur des logiciels et ressources libres (et je rajoute
sous copyleft).

Et notre réponse doit être politique. En l'occurrence de faire comme
si l'annexe était réellement l'expression de la volonté politique 
du gouvernement d'incitation au développement de ressources numériques 
en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts, parce
que c'est dans le texte de loi, quand bien même savons-nous que sur
le plan des intentions c'est inexact.

Ne pas se limiter à l'Article 16 et tenir compte de l'annexe permet
d'influer l'interprétation de cet Article 16 dans le sens de l'incitation
et de la détermination des choix.

Or l'Education a du mal à se faire entendre au sein de l'April.

Cela tient à de multiples raisons. Les enseignants de terrain ne
représentent aucun poids économique, les informaticiens professionnels,
notamment en entreprises réalisent une grande partie du développement
des logiciels libres.
Au sein même de l'éducation, un technicien de réseau n'aura pas,
de par sa pratique professionnelle, la même approche qu'un enseignant
de terrain qui, de par son coeur de métier, ne peut pas
séparer l'enjeu des ressources de celui des logiciels, alors même
que la pratique professionnelle un informaticien incite à séparer
les données de leur traitement, excepté lorsqu'il s'agit d'interopérabilité,
problématique qui concerne également les usagers.

Or si je peux très bien entendre que l'April se soit concentrée sur
l'amendement de l'Article 16 accordant la priorité aux logiciels libres
dans le service public du numérique éducatif, en ce que seul l'Article 16
a explicitement une valeur juridique et me suis tu, excepté sur la liste
educ, durant les débats parlementaires, la seule focalisation sur
l'Article 16 une fois la loi votée me semble contre-productive.

Les positions de l'April doivent également permettre, pour ce qui
concerne l'éducation, aux acteurs du libre éducatif d'être
soutenus, dans des combats chronophages qui consomment beaucoup
d'énergie bien souvent pour d'infimes résultats, sur le terrain.

Le message que les relais d'opinion ont entendu de nos positions,
notamment des journalistes comme Jean-Marc Manach et bien d'autres,
c'est le seul aspect le gouvernement a cédé devant le poids des
lobbies (Afdel, Microsoft et autres) et c'est ce message qu'entendent
aussi les corps intermédiaires et un certain nombre de décideurs.

Pour agir sur le terrain, notamment dans le dialogue avec la hiérarchie
intermédiaire, les collectivités, etc, il importe de s'appuyer 
sur les aspects positifs favorables au Libre du texte de loi quitte
à forcer le trait. Pas seulement de se focaliser sur le seul Article 16.

C'est pourquoi dans le draft du CP sur l'event Microsoft/Inspection
générale j'ai mis l'accent sur le texte de l'annexe et occulté
volontairement l'Article 16. C'est le seul texte officiel de l'April
qui s'y réfère.

Aussi je te remercie :

> Cependant, cela ne nous empêche pas de nous y référer, bien au contraire : 
> l'annexe représente après tout les orientations choisies par le 
> gouvernement. 

Oui. Notre combat n'est pas seulement juridique, il est avant tout politique.
Il importe en termes de relais d'opinions de considérer que l'annexe 
représente 
les orientations choisies par le gouvernement. Cela ne peut qu'aider 
les acteurs de terrain.

Pour autant, lors des débats sur les amendements de l'Article 16, il ne 
faudrait
pas occulter que ce qui était qualifié de service public du numérique éducatif
c'étaient les portails. Pour des raisons qui restent à élucider, les portails
apparaissaient dans tous les partis politiques - du Front de gauche, en 
passant
par le PS - comme la quintessence de la réponse aux enjeux du "numérique"
éducatif lors de la dernière campagne présidentielle, avec des financements
programmés lors du grand emprunt Sarkozy.

Et si je me sens concerné, je me sens également étranger.

Dans ma pratique quotidienne avec les élèves, le véritable portail du 
numérique 
éducatif c'est tout l'internet et notamment Wikipédia. Et je ne peux pas
séparer mon combat pour les logiciels libres de celui d'un enseignement 
de l'informatique dans le secondaire, de politiques qui privilégient
l'auto-production des élèves et des enseignants, les pratiques collaboratives,
y compris sur le plan pédagogique.
Il est vrai que je n'enseigne pas une discipline dont le corpus
est relativement déterminé, mais une discipline où je suis continuellement
confronté à mon ignorance. 
La Technologie doit être la discipline par excellence où les savoirs
doivent être bâtis sur un mode collaboratif.

Il m'importe peu qu'un portail sous forme de SaaS soit Open Source ou
pas. L'externalisation de l'informatique de service public, notamment
dans le domaine éducatif, ne permettra pas le développement d'outils
informatiques dont la plupart restent à inventer si la puissance publique
perd sa souveraineté informatique.

Les MOOC dont rêvent Michel Briand pour l'enseignement supérieur
qui n'ont rien à voir avec le simple fait de balancer des vidéos
sur des plateformes, j'en rêve aussi, mais pour tout le système
éducatif. Pas seulement pour l'enseignement supérieur.

> Par ailleurs, j'ai ajouté les ressources libres dans l'article sur le 
> drupal.

Je te remercie de tout coeur.

Fraternellement Libre,
Charlie