Re: [EDUC] Projet Scientix

[Rémi Boulle <mail AT remiboulle.fr>]

On 15/01/2014 17:27, William Gambazza wrote:
> Le 15/01/2014 17:14, Frucot Jean-Louis a écrit :
> > Pas tout à fait : nombre des ressources présentées ne sont pas libres
> > stricto sensu. Pour rappel les mentions "Non commercial" et "Non
> > dérivative" font que la ressource n'est pas libre.
> > C'est juste ce qui fait que nous ne pourrons pas les référencer dans
> > le dépôt de ressources libres http://data.abuledu.org/wp Dommage :-(
> Certes, mais pour autant, certaines le sont et c'est déjà un début ...
> enfin, je pense ....
> Et tout au moins une preuve que le Libre est compatible avec le droit
> européen non ?

L'argument avancé par le gouvernement était que mettre une disposition 
donnant la priorité au LL était incompatible avec le droit européen.

L'April  avait alors rédigé une note justement suite aux débats sur le 
PJL auquel tu fais référence :
====
Suite aux récents débats et annonces sur une prétendue illégalité d'une 
priorité donnée au logiciel libre
dans la loi, l'April a rassemblé les éléments de droit soutenant une 
telle disposition. De la jurisprudence
européenne aux exemples dans l'Union Européenne, en passant par 
l'analyse juridique, il ressort que
donner la priorité au logiciel libre est un choix politique, d'un État 
qui choisit de privilégier des licences lui
assurant un certains nombres de droits. Ce choix politique et juridique 
ne pose donc pas de difficulté
particulière au regard du droit européen (de la concurrence notamment) 
et représente au contraire un
signal fort en faveur de l'interopérabilité, de la pérennité, de la 
liberté et de l'égalité.
===

Le texte complet est ici :
http://www.april.org/sites/default/files/20130612-note-legalite-disposition-legislative.pdf