Re: [EDUC] recours au tribunal

[bp <bernard.peron AT wanadoo.fr>]

Le 04/04/2016 17:44, JC Salmon - Collège de Cluses a écrit :
> Bonjour,
>
> J'ai saisi en décembre le tribunal d'instance de mon domicile (Bonneville)
> pour demander le remboursement de Windows sur un ordinateur HP que j'ai 
> acheté,
> car HP refuse d'effectuer ce remboursement.
>
> J'avais auparavant demandé à RueduCommerce quelle était la procédure à suivre,
> et c'est le contact de RdC qui m'a envoyé vers le constructeur.
>
> Je suis convoqué le 18 avril pour l'audience,
> j'ai transmis tous les documents (facture d'achat copie de la conversation 
> avec RdC)
> à HP.
>
> Je souhaiterais savoir si vous avez des conseils,
> je ne suis pas un habitué des tribunaux.
Il s'agit de vente liée en application du code de la consommation

La page wikipedia donne quelques indications
https://fr.wikipedia.org/wiki/Vente_li%C3%A9e_de_logiciels_avec_du_mat%C3%A9riel_informatique
dont la référence à l'article
Article L113-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie 
de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé 
approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions 
particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des 
modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après 
consultation du Conseil national de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C491458C38D4E6A8586E44F78F985FD0.tpdila20v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146553&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701

Article L134-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre 
à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des 
conventions qu'ils proposent habituellement.

bp