[EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux

[Nicolas Pettiaux <nicolas AT pettiaux.be>]

Bonjour,

Des associations comme Aful, April, adullact, cnll et autres, associées par exemple à des grands centres de recherche en droit (universités) pourraient elles mandater des juristes pour poser des questions sur la légalité des OS et des logiciels vendus sur les machines en grandes surfaces et en ligne.

Le document https://wiki.educode.be/doku.php/vie_privee/la_cjue_invalide_le_privacy_shield#l_illegalite_est_confirmee_par_le_comite_europeen_de_la_protection_des_donnees dit clairement dans un document disponible en français, intitulé « Foire aux questions sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-311/18 - Data Protection Commissionner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems », on peut lire en page 3, la question suivante :

4) Je transférais des données à un importateur de données ressortissant des États-Unis adhérant au « bouclier de protection des données ». Que dois-je faire à présent ?

Et la réponse du Comité est la suivante :

Les transferts effectués sur la base de ce cadre juridique sont illégaux. Si vous souhaitez continuer à transférer des données vers les États-Unis, vous devez vérifier que vous êtes en mesure de le faire conformément aux conditions énoncées ci-dessous.

Et, à la question suivante, le Comité insiste sur la nécessaire vigilance par rapport aux « clauses contractuelles types » :

Qu'en est-il donc ?

Nos amis juristes et avocats en cc. @Benjamin Jean, @Jacques Folon, @Frédéric Cuif, @François Pellegrini et elu comme @François Elie peuvent-ils porter la question devant les autorités adéquates ?

Ce serait par exemple :

Je demande donc par la présente aux associations Aful, April, CNLL et les associations amies de saisir des juristes pour poser la question de la légalité des systèmes d'exploitation propriétaires issus des sociétés américaines (telles que Microsoft, Google/Alphabet/Apple notamment) et de la légalité de leurs ventes conjointes sur du matériel à destination des citoyens européens, dans le contexte de l'arrêt Schrems 2 de la CJUE du 16 juillet 2020.

Est-il opportun de laisser vendre des machines qui amèneront à poser des actes illégaux

En effet, ne fût ce que pour des questions de mise à jour, ces systèmes envoient de manière automatique et autonome, des données aux maisons mères des produits ou en tout cas à des serveurs qui leur appartiennent aux USA (ou peu importe puisque l'arrêt dénonce le privacy shield).

Je pose aussi la question de l'usage de tels systèmes dans les institutions publiques et en particuliers les écoles (et tout ce qui relève de l'éducation) où l'usage d'outils illégaux (tous les outils en ligne des dites sociétés le sont selon mon interprétation) est sans doute à proscrire (comme on ne peut pas distribuer dans l'école des documents illégaux ou des matières illégales - ex du canabis )

Merci beaucoup

Nicolas

--
Nicolas Pettiaux,phd - gsm +32.496.24.55.01 - nicolas AT pettiaux.be

begin:vcard
fn:Nicolas Pettiaux
n:Pettiaux;Nicolas
org;quoted-printable;quoted-printable:Haute-=C3=A9cole Bruxelles-Brabant;=C3=89cole sup=C3=A9rieure d'informatique
adr;quoted-printable:;;Chauss=C3=A9e de Waterloo 747;Bruxelles;;1000;Belgique
email;internet:nicolas AT pettiaux.be
title;quoted-printable:Ma=C3=AEtre-assistant
tel;cell:+32 496 24 55 01
note;quoted-printable:Pr=C3=A9sident educode
x-mozilla-html:TRUE
url:https://he2b.be
version:2.1
end:vcard