Objet : Liste de discussion du groupe de travail Éducation et logiciels libres de l'April (liste à inscription publique)
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Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux
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- From: Stéfane Fermigier <sf AT fermigier.com>
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- Subject: Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux
- Date: Wed, 20 Jan 2021 11:35:10 +0100
On Wed, Jan 20, 2021 at 9:40 AM Stéfane Fermigier <sf AT fermigier.com> wrote:
3) Si un nouveau privacy shield est signé, ce qui est probable, avant que notre procédure éventuelle n'arrive à son terme, cela nous coupera l'herbe sous le pied au moins en partie.
"The draft SCCs for the transfer of personal data to third countries pursuant to Art. 46 (2) (c) GDPR will replace the existing SCCs for international transfers that were adopted on the basis of Directive 95/46 and needed to be updated to bring them in line with GDPR requirements, as well as taking into account the CJEU ‘Schrems II’ Judgment, and to better reflect the widespread use of new and more complex processing operations often involving multiple data importers and exporters. In particular, the new SCCs include more specific safeguards in case the laws of the country of destination impact compliance with the clauses, in particular in case of binding requests from public authorities for disclosure of personal data."
Pas encore ratifié mais ça avance.
S.
Stefane Fermigier - http://fermigier.com/ - http://twitter.com/sfermigier - http://linkedin.com/in/sfermigier
Founder & CEO, Abilian - Enterprise Social Software - http://www.abilian.com/
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Chairman, National Council for Free & Open Source Software (CNLL) - http://cnll.fr/
Founder & Organiser, PyParis & PyData Paris - http://pyparis.org/ & http://pydata.fr/
- Re: [EDUC] remarques sur les sites des vendeurs de matos : fnac, mediamarkt, carrefour, darty ..., (suite)
- Re: [EDUC] remarques sur les sites des vendeurs de matos : fnac, mediamarkt, carrefour, darty ..., Thierry Munoz, 17/01/2021
- Re: [EDUC] remarques sur les sites des vendeurs de matos : fnac, mediamarkt, carrefour, darty ..., Yvan Godreau, 17/01/2021
- [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Nicolas Pettiaux, 17/01/2021
- Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Stéfane Fermigier, 17/01/2021
- Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, william, 17/01/2021
- Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Frédéric CUIF, 18/01/2021
- Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Nicolas Pettiaux, 18/01/2021
- Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Frédéric CUIF, 20/01/2021
- Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Nicolas Pettiaux, 20/01/2021
- Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Stéfane Fermigier, 20/01/2021
- Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Stéfane Fermigier, 20/01/2021
- Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Nicolas Pettiaux, 20/01/2021
- Re: [EDUC] [Aful] Re: De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Bastien, 21/01/2021
- Re: [EDUC] [Aful] Re: De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Nicolas Pettiaux, 21/01/2021
- Re: [EDUC] [Aful] Re: De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Stéfane Fermigier, 22/01/2021
- Re: [EDUC] [Aful] Re: De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Pierre Opter, 22/01/2021
- Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Nicolas Pettiaux, 18/01/2021
- Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Stéfane Fermigier, 17/01/2021
- Re: [EDUC] remarques sur les sites des vendeurs de matos : fnac, mediamarkt, carrefour, darty ..., Thierry Munoz, 17/01/2021
- [EDUC] Ecosystème Libre Re: De la légalité des systèmes d'exploitation(...), Frédéric Adamczak, 20/01/2021
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- Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux, Nicolas Pettiaux, 26/01/2021
- Re: [EDUC] remarques sur les sites des vendeurs de matos : fnac, mediamarkt, carrefour, darty ..., Nicolas Pettiaux, 20/01/2021
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