Re: [EDUC] De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement illégaux

[Stéfane Fermigier <sf AT fermigier.com>]

Quelques réflexions rapides supplémentaires:

1) Avant de se lancer, il faut évidemment avoir l'avis de spécialistes du droit qui seront à même de dire quelle est l'ampleur des violations et quelle stratégie judiciaire serait la plus appropriée (et à quel coût!).

2) L'avis de la CNIL, sollicitée dans l'affaire CNLL vs. Health Data Hub, montre que toutes les violations du RGPD ne se valent pas. Dans notre cas, il s'agissait de données médicales, donc parmi les plus sensibles en tant que données personnelles. Et cela n'a pas été suffisant pour justifier une bascule immédiate vers un opérateur européen, juste des aménagements contractuels.

Cf. https://cnll.fr/news/health-data-hub-memoire-cnil-rgpd/

3) Si un nouveau privacy shield est signé, ce qui est probable, avant que notre procédure éventuelle n'arrive à son terme, cela nous coupera l'herbe sous le pied au moins en partie.

4) Il y a quelqu'un qui connaît bien le RGPD et qui a l'air motivé: Max Schrems. Ne vaut-il pas mieux passer par lui ? Ou a minima le contacter pour voir ce qu'on peut faire ensemble ?

5) Par ailleurs, ce genre de questions se traite au niveau européen. Est-ce que la Commission a des actions en cours sur ce sujet ? 

  S.

On Wed, Jan 20, 2021 at 5:37 AM Nicolas Pettiaux <nicolas AT pettiaux.be> wrote:

Bonjour

Je voudrais ton aide Frédéric pour mener le combat sur le terrain belge. Et obtenir dès que possible une sanction judiciaire à ces questions.

I'm in !

top. Pourrais-tu m'écrire en privé et mon communiquer ton numéro de téléphone portable ?

Je suis débordé pour le moment : je mène un très gros projet : fournir toutes les écoles belges francophones d'un système informatique complet utilisant 100% du libre (depuis l'OS des machines des élèves et profs jusqu'à celui des fournisseurs de services, en passant par les outils mis à disposition des écoles) et en plus toutes les formations et toute la gestion des communautés qui sont nécessaires.

mais je voudrais que de telles actions judiciaires (si possible en référé) aident en portant la discussion sur la scène publique et en obligeant les fournisseurs de machines à s'aligner sur nos tempos.

Si les associations AFUL, APRIL, ADULLACT, BXLUG, ABELLI, FRAMASOFT ... mènent les actions de collectes et que celles-ci sont bien relayées, nous pourrions avoir vite de l'argent.

Ce type de menace a été utilisé pendant les procès de vente forcée, notamment par Asus (je crois) dont l'avocat avait suggéré que les sociétés comme Asus France pourraient fermer si les décisions que je remportais se généralisaient.  En réalité, il s'est toujours agi d'une argutie totalement vide, notamment parce que ces sociétés sont relativement vides (elles ont peu de salariés et donc peu d'impact). Mais cela a suffi à faire peur aux pouvoirs publics, comme on l'a vu aussi avec les amendements que j'avais rédigés lors du vote de la moi Hamon et qui avaient été rejetés après la double condamnation de Samsung devant les tribunaux. 

compréhensible

On ne supprime pas la poule aux œufs d'or, on la protège. Et encore plus quand on gère un poulailler.

mon idée est que si on équipe les profs et les élèves jeunes de LL ils pourront aussi faire "pression" sur les politiques pour dire qu'ils veulent du LL par défaut sur les machines dans les super marchés. Et que nous montrions aux gros riches (lenovo, gafam ...) que la justice peut être aussi de notre coté (David) contre les Goliath qu'ils sont.

Une manière de faire pourrait être : épuiser le système en menant des actions de type « class actions » ce que l'association de Mr Schrems peut légalement faire en Belgique maintenant, mener tant d'actions individuelles que nous engorgeons les tribunaux (en Belgique, c'est déjà fait par le désinvestissement que les politiques organisent) ou épuiser financièrement les GAFAM et autres en nous joignant à des tas de class action et en demandant que les sanctions financières prévues par le GDPR (jusqu'à 10 % du chiffre d'affaire mondial si je ne me trompe) soit demandé, et aussi en menant les actions auprès des utilisateurs pour que les sanctions du GDPR tombent et leur fassent peur.

C'est largement possible.

qui peut mettre ce genre de systèmes informatiques sur pied ?

quelques technophiles pour remettre piphone en place et mettre des formulaires en place aussi

La démonstration m'a été apportée a l'occasion de mes discussions avec mes contradicteurs au cours de ces procès (je ne cite pas les noms, mais ils sont tous dans le top 30 des meilleurs cabinets d'affaires parisiens). Dans le dossier de notre ami Stéphane Pétrus (du groupe racketiciel de l'aful), nous avions appris que l'adversaire Lenovo avait englouti plus de 200 K€ de consultations juridiques pour me contrecarrer. Dépense inutile puisque je les avais rasés de près. Un autre cabinet facturait à son client constructeur 10 K€ le jeu de conclusions devant le tribunal.

En d'autres termes, si la justice est ruinante pour le consommateur qui se sent lésé, parce qu'il trouvera toujours que d'investir des sommes en défense sont inutiles, c'est encore plus ruinant de l'autre côté parce qu'ils sont immensément riches.

ils font donc les obliger à faire cela. Nous pourrions mutualiser plus facilement que eux me semble-t-il ?

Dans les actions brevet logiciel, ACTA et autre, nous avons montré que en s'organisant bien (ex le piphone de LaQuadrature) on pouvait être très efficace et saturé les boites de réception de messages des députés européens dont plusieurs ont dit ne jamais avoir été autant sollicité.

Pourquoi, nous qui maîtrisons la technique ne créons nous pas l'action judiciaire en 1 clic ?

un formulaire très facile, associé à une solution de financement des dons simples, comme opencollective pour que les publics puissent entamer des actions ou se joindre à des actions existantes.

Qu'en pensez-vous ?

C'est une étape nécessaire, comme convaincre des entreprises du libre.

qui se colle sur les développements techniques svp ? Je ne peux pas.

Pour moi action judiciaire en 1 clic serait par un formulaire comme le piphone :

1. la personne remplit ses coordonnées et une phrase expliquant un peu (facultatif) son cas perso
2. l'outil fournit
   

1. les textes de base et les contacts
2. permet la sélection du tribunal vers lequel la plainte est envoyée (selon ton avis on pourrait soit envoyer à le plus possible de tribunaux différents ou toujours au mème pour engorger différemment)
   
3. envoie dans une DB que nos avocats gèrent
4. envoie automatiquement ou presque les requètes
   

Qui y va et investit du temps et de l'énergie.

Je suis persuadé que en expliquant, nous pouvons avoir le public avec nous et la presse. Mais il va falloir encore passer beaucoup de temps à expliquer et se faire inviter sur France Inter et sur des plateaux pour faire changer les choses. Gardons espoir

Bonne journée et à bientôt,

Nicolas

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