Re: [EDUC] Cadre légal de l'utilisation administrative de ProNote, Teams & co

[William <wgambazza AT yahoo.fr>]

  Bonjour à tous,
un établissement public n'a pas besoin de demander l'autorisation pour collecter les données personnelles nécessaires à la réalisation de son sevice. Et un établissement scolaire a besoin de beaucoup de données pour effectuer le sien #dossiers d'inscription...
Cela ne le dédouane pour autant pas de respecter le rgpd sur les aspects de traitement, stockage et accès
Il peut tout a fait, pour cela, faire appel à des prestataires extérieurs en sous-traitance en établissant des contrats indiquant les modalités de stockage, accès et traitement des données en confirme avec le rgpd. Index éducation semble conforme et il existe un contrat signé par le chef d'établissement.
Personne (parents, enseignant ou administratif) n'est obligé d'installer le client Pronote. Il existe une interface web qu'il n'est pas non plus obligatoire d'utiliser. Les bulletins papiers existent toujours. Ils sont édités et envoyés lors des conseils de classe (parfois en pdf sur les boîtes perso des parents indiqués lors des inscriptions).
Ne confondons pas usages et obligations.
Peu de chef d'établissement de soucient du rgpd lors du choix des outils, c'est un fait. Pour plusieurs raisons et c'est ce sur quoi il faut travailler : les informer des droits et devoirs afférents, des risques judiciaires (pénal) et des outils respectueux. Ils ne sont pas forcément réfractaires mais il faut accompagner.
Le CA est un moyen de questionner et avertir. Encore faut-il que les délégués de parents soient eux aussi informés et soucieux de cet aspect.

William

Le 7 février 2021 08:44:38 GMT+01:00, Nicolas Pettiaux <nicolas AT pettiaux.be> a écrit :

Bonjour,

Cela m'intéresse beaucoup de savoir si il faut créer un compte ou pas. Pour moi, devoir installer un logiciel pour accéder au service est déjà trop à l'heure où on peut tout faire par le net.

Il y a des tas de plaintes à propos de teams auprès des autorités de protection des données nationales pour infraction au RGPD et en particulier à l'arrêt Schrems 2 du 16/7/2020 (voir https://wiki.educode.be chercher "vie privée") Je vous encourage à en faire autant que possible (et en garder la trace que nous pourrions centraliser puis communiquer à des journalistes)

Bonne journée,

Nicolas

Le 6/02/21 à 22:37, Étienne ANDRÉ a écrit :

1965238394.424940150.1612647448157.JavaMail.root AT zimbra75-e12.priv.proxad.net">

Salut,

Pour subir des réunions de la région avec Teams, je crois que non. Mais faut installer un blob dans la machine...

----- Mail original -----

De: "Jean-Luc GENÊT" <jean-luc AT brege.net>
À: educ AT april.org
Envoyé: Samedi 6 Février 2021 22:06:14
Objet: Re: [EDUC] Cadre légal de l'utilisation administrative de ProNote, Teams & co

ET quand un établissement crée une rencontre sur Teams, est-ce que
les
participants, parents en l'occurence, sont obligés d'avoir un cpte
chez
microsoft ?
Jean-Luc
Bonsoir

Le 06/02/2021 à 12:37, Stéphane Moulinet a écrit :

Bonjour,

Je m’interroge sur le cadre légal dont dispose un chef
d’établissement
pour créer des comptes personnels sur toutes applications /
services
hors ENT (qui dispose dans mes souvenirs d’un texte cadrant les
pratiques).

Prenons l’exemple de ProNote, mon établissement l’utilise et ne me
laisse même pas le choix d’accepter ou pas, un compte nominatif
sans
que je donne le moindre accord.

Depuis que l’université de Clermont Auvergne a cédé aux sirènes de
Teams, j’ai l’impression que de plus en plus d’établissements
scolaires
emboîtent le mouvement : des comptes nominatifs sont créés, sans
qu’un
consentement explicite soit recueilli…

Une décision en conseil d’administration est-elle suffisante pour
couvrir ce genre de pratique, sachant souvent que la reconduction
semble tacite (ça fait déjà 2-3 ans que ProNote n’est plus évoqué,
du
moins à ma connaissance, en CA de mon établissement) ?

S.


--
Pour vous désinscrire de cette liste :
https://listes.april.org/wws/sigrequest/educ

Pour connaître la configuration de la liste, gérer votre abonnement
à la liste educ et vos informations personnelles :
https://listes.april.org/wws/info/educ

--
Pour vous désinscrire de cette liste :
https://listes.april.org/wws/sigrequest/educ

Pour connaître la configuration de la liste, gérer votre abonnement à
la liste educ et vos informations personnelles :
https://listes.april.org/wws/info/educ

--

--
Pour vous désinscrire de cette liste : https://listes.april.org/wws/sigrequest/educ

Pour connaître la configuration de la liste, gérer votre abonnement à la liste educ et vos informations personnelles :
https://listes.april.org/wws/info/educ

--
Nicolas Pettiaux, phd - gsm +32 496 24 55 01 - https://wiki.educode.be
Accompagner et former les écoles face aux défis du numérique et de la vie privée

-- 
Envoyé de mon appareil Android avec Courriel K-9 Mail. Veuillez excuser ma brièveté.