Re: [EDUC] Cadre légal de l'utilisation administrative de ProNote, Teams & co

[William GAMBAZZA <wgambazza AT yahoo.fr>]

Je ne serai pas aussi sûr pour Teams de l'existence d'un contrat conforme.

Pour que les utilisateurs ne puissent pas refuser, il faut que l'hébergement soit fait en Europe, ce qui reste à prouver pour Teams. Sinon, les utilisateurs sont en droit de refuser le traitement. Je serai curieux de voir le contrat fourni par M$ sur ce point.

Pour l'autre partie de la question, il faudrait l'avis de quelqu'un qui connait le droit du travail et notamment dans le cas des fonctionnaires... mais j'ai peu de doutes sur le résultat.

William

Le dimanche 7 février 2021 à 10:58:13 UTC+1, Stéphane Moulinet <smoulinet AT april.org> a écrit :

...

J'ai néanmoins entendu parler de cas où un lien d'invitation n'a pas
été fourni car des comptes nominatifs avaient été créés sur Teams
(comme c'est le cas sur ProNote) et qu'ainsi l'utilisateur était ajouté
directement dans le bon groupe de discussions. J'imagine que dans ce
cas, tout comme pour ProNote, un contrat a été signé entre
l'établissement et la plateforme. Du coup du point de vue du RGPD, le
cadre semble clair (le responsable des données est bien identifié).
Cependant, je me pose la question si travailler même 1 heure dans un
établissement scolaire donne forcément le droit à délégation de
consentement au responsable des données locales...

S.

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