Re: [EDUC] Cas de Pronote suite April Camp du 18/06

[Laurent COOPER <laurent.cooper AT ac-grenoble.fr>]

Bonjour

Honnêtement, on peut en théorie avoir accès aux informations, en pratique, les établissements remplissent très rarement le registre RGPD.

Maintenant, devant un tribunal, l'établissement se fera tirer l'oreille pour ne pas avoir tenu le registre, mais c'est tout. Il n'y a en pratique que l'établissement qui a accès aux données, et essentiellement pour poursuivre la mission éducative et remplir les obligations légales.

Il faudra prouver que les données sont utilisées abusivement, et là, bonne chance. Le juge au TA qui traitera l'affaire aura vraiment l'impression (peut être à juste titre) qu'on lui fait perdre son temps.

Le RGPD garanti l'adéquation entre les données et les missions, et la transparence sur l'utilisation des données. Dans le cas de pronote, trouver un usage illégitime va être compliqué. Aucun juge ne suivra jamais là dessus. Au mieux, il rappellera à l'établissement ses obligations, mais c'est tout

Il y a une vrai bataille de la surnumérisation  à mener, une vraie réflexion sur le suivi à mener. Mais vouloir invoquer le RGPD sur le sujet, c'est une très mauvaise idée.

Qui plus est, la plupart des parents sont enchantés à l'idée de recevoir les notes et les absences de leur progénitures en direct. Il faut en être conscient.

"les données non indispensable au service public de l'éducation" ne sont pas dans pronote (ou alors, je ne vois pas lesquelles). Les seules données sensibles sont les données médicales. Ça tombe bien, elles ne sont pas dans pronote, mais dans Sagesse, chiffrées sur le poste de l'infirmier scolaire et personne d'autre n'y a accès, avec en plus le secret professionnel.

Je suis désolé de doucher les ardeurs, mais Pronote est loin, très loin d'être satan. Ils ne font pas du logiciel libre, ils ont une position dominante, c'est vrai. Mais ils fournissent un service apprécié de la plupart des utilisateurs, qui correspond à un besoin et en respectant l'éthique et la loi (ils ne revendent pas les données, ne laissent pas n'importe qui y accéder, etc)

Bonne journée

Le 28/06/2022 à 13:32, Marie-odile Morandi a écrit :

Bonjour et merci pour ce retour

OK pour le cahier de texte

Question : peut-on savoir ce qui est conservé sur l'élève d'une année sur l'autre ? Un élève arrive en 3è, est-il facile d'accéder à des données concernant son année en classe de 6è.

Question : qu'est-ce qu'est qu'un traitement administratif ?

Certes je ne peux pas demander qu'on retire la date de naissance de l'enfant, mais je peux demander que d'autres données, qui ne sont pas indispensables à la mission  service de l'éducation  soient retirées et ne le suivent pas.

Il s'agit de mineurs, d’êtres en devenir dont les parents sont responsables....

Peut-on demander le registre RGPD pour un établissement qui nous intéresse ?
https://www.index-education.com/contenu/pdf/registre_rgpd_exemple.pdf

--
Amicalement
Marie-Odile Morandi
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On 28/06/22 12:03, Laurent COOPER wrote:

Bonjour

J'ai jeté un coup d'oeil sur le PAD et il y a des choses qui ne vont pas du tout. Au sujet du cahier de texte qui serait papier éventuellement :

• le cahier de texte est un document administratif à valeur légal pour lequel il y a une obligation de tenue pour les enseignants
• le BO du 9 septembre 2010 rend obligatoire la tenue d'un cahier de texte numérique à partir de la rentrée 2011. Ce n'est pas une option, un choix, etc. Il y a une obligation pour tout enseignant du secondaire de tenir un cahier de texte numérique depuis 2011
• Différents décrets réglent les droits d'accès de façon très précise au cahier de texte numérique. Qui y a accès, de quelle façon, et en particulier pour l'administration (les proviseurs sont sensé viser les cahiers de texte chaque année, même si très peu le font, et les inspecteurs y ont accès pour préaparer une inspection). On avait le même fonctionnement pour le cahier de texte papier.

Au sujet du RGPD :

• la désinscription des bases de données de l'administration n'est en général pas possible. La seule chose que l'administration doit faire, c'est prouver que les données utilisées correspondent à la mission. Je cite la référence sur le site de la commission européenne : "Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par l’administration publique pour des motifs d’intérêt public. Ils doivent fournir à l’administration publique les raisons liées à leur situation particulière. L’administration publique peut continuer à traiter les données, et donc rejeter leur demande, si elle démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits de la personne concernée". En gros, vous avez le droit de dire que vous voulez retirer les données de votre enfant de pronote, et l'administration indiquera que ces données sont indispensable au fonctionnement de l'établissement, ce qui est vrai. Du coup, elle continuera de traiter les données. Imaginez un peu ... sinon, je me fais supprimer du fichier des impôts demain au titre du RGPD :D
• Pour le RGPD, il faut arrêter de dire "Pronote n'est pas conforme au RGPD". Une application n'est pas conforme ou non au RGPD. C'est une entité qui effectue un traitement qui doit tenir un registre indiquant quelles sont les données utilisées, quelles sont les finallités, et un ensemble d'information sur l'usage des données. Un établissement ddans son utilisation de pronote est conforme ou non au RGPD. S'il remplit correctement la fiche de traitement des données (Pronote en donne un exemple ici : https://www.index-education.com/contenu/pdf/registre_rgpd_exemple.pdf ), l'établissement sera conforme au RGPD à priori.
  
• Le seul truc qui est génant au final, en terme de conformité RGPD, c'est les trackers, et là il y a une action à faire. Mais pour tous le reste, je crois qu'il y a une grosse méconnaissance du RGPD.

Il y a sans doute un vrai sujet sur la surnuérisation et l'instantanéité, qui vaut la peine d'être creusé et argumenté, mais vouloir attaquer sur le RGPD, c'est vraiment le mauvais angle. index-education a travaillé avec le ministère, les DSI/DRANE et la CNIL pour que l'outil puisse être utilisé en étant conforme au RGPD.

Le 28/06/2022 à 10:33, Marie-odile Morandi a écrit :

Bonjour

Pronote est un sujet important. Il concerne toute la communauté scolaire, mais particulièrement des mineurs.

Proposition a été faite d'écrire un courrier...

Je viens de créer un pad : https://pad.april.org/p/Pronote_suite__AprilCamp_juin_2022