Re: [LibreAsso] GULL & rescrit fiscal

[Frederic cuignet-royer <fcuignet AT gmail.com>]

Comme toute décision de l’administration un refus suite à un rescrit peut être contesté . Pour ma part j’ai tendance à trouver moins engageant en termes de risques potentiels de contester un rescrit que les suites d’un contrôle 

Le 16 oct. 2024 à 10:39 +0200, Carcajou <libreassociation AT april.org>, a écrit :

Ou comment zaper mon argument précédent ...

Aux asso : n'hésitez pas à vous faire accompagner : https://www.proarti.fr/services/conseil/

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Contrairement à une potentielle réponse expéditive, "arbitraire" et à sens unique faisant suite à un rescrit, un contrôle donne l'occasion de préparer/poser une argumentation honnêtement basée sur les critères communs d'utilité publique afin de défendre son droit en bon et due forme.

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Le 16/10/2024 à 10:25, Frederic cuignet-royer a écrit :

Bonjour
De mon expérience pour avoir été délégué départemental à la vie associative dans mon département avec une dfip exigeante, je me dois d’être en désaccord . En ne faisant pas de rescrit vous vous mettez dans une situation qui pourrait avoir des conséquences  lourdes financièrement 
Cf https://admical.org/sites/default/files/uploads/basedocu/article_rescrit_-_vdef_0.pdf



Frédéric cuignet Royer

Le 16 oct. 2024 à 09:47 +0200, Carcajou <libreassociation AT april.org>, a écrit :

Oui et il vaut mieux faire comme ça car une réponse négative de l'administration est irrévocable et la politique sur le mécénat en ce moment est sévère.

www.carcajouprod.fr

Le 15/10/2024 à 17:11, Association Libérons nos ordis a écrit :

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Bonjour,

a ma connaissance il n'est pas nécessaire d'obtenir un rescrit fiscal pour émettre des attestations fiscales donnant droit à la réduction d'impôts. Il faut simplement entrer dans le cadre des articles concernés. En cas de contrôle il faudra prouver que vous entrez dans le cadre.

https://www.associations.gouv.fr/procedure-de-controle-des-recus-fiscaux-de-dons.html

Jocelyn

✘⛓ ✔🗽 Libérons nos ordis 💻📱 !
Notre site : https://liberonsnosordis.org

Le 15/10/2024 à 16:15, Zenzla a écrit :

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Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire suite au conseil de Isabella Vanni, qui m’a suggéré de poser ma question ici. Initialement, j'avais adressé ma demande à la liste de diffusion de l'April.

Je souhaiterais savoir si certains parmi vous connaissent des associations de type GULL (ou similaires) qui ont obtenu une réponse positive au rescrit fiscal. Isabella m'a déjà indiqué deux associations reconnues d'intérêt général par l'administration fiscale : La Contre-Voie et Libre en Communs.

N’étant pas inscrit à cette liste, je vous remercie de bien vouloir répondre directement à mon adresse.

Merci d’avance pour vos réponses et pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

Librement,
Zenzla

--   
Zenzla
EX-Président de l'association Root66, Association pour la promotion des logiciels libres.
Formateur, bidouilleur et Toujours du côté des opprimé.e.s

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https://listes.april.org/wws/info/libreassociation

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