Re: [SENSIBILISATION] Documents d'information / Photos

[Véronique Bonnet <veronique.bonnet AT mailoo.org>]

Fred, Christine, Nicolas, François, Lionel, (et tous les autres)

d'abord, merci beaucoup pour ce travail si précis de recherche, de rédaction, de définition d'un équilibre à trouver...
Je suis intervenue sur cette liste pour me faire l'écho, après discussion avec mon mari juriste et consultation avec lui des textes en vigueur, de la jurisprudence, des liens envoyés par les uns et par les autres, du caractère effectivement très contraignant de l'article 9.

Pour arriver à cet équilibre que voulons tous pour que l'April puisse disposer de photographies de groupe non retouchées autrement que pour améliorer leur lumière ou lisibilité, très utiles pour les rapports d'activité et les diaporama, que penseriez-vous de nous en remettre au travail du CNRS, certes déjà ancien ( 2011) mais apparemment, selon ce que j'ai pu lire, sans réelle nécessité d'infléchissement à ce jour :

"Exceptions au droit exclusif d’une personne sur son image

Le droit de toute personne d’interdire la reproduction de son image cède devant l’intérêt supérieur du droit à l’information de la collectivité et à son droit de critique par le biais de la caricature."

Voici ce que le CNRS écrit du droit à l'information ( qui je pense concerne aussi bien nos rapports d'activité que notre communication militante en général) :

"Le droit à l’information

Garanti par l’article 10 de la CEDH, le droit à l’information du public implique que les événements relevant de l’actualité politique, sociale, judiciaire, culturelle...peuvent être communiqués au public même s’ils nécessitent de représenter de façon identifiable des personnes. Une publication des images d’une personne est alors licite dès lors que celle-ci est impliquée dans un événement d’actualité (participation à une manifestation publique, à un événement considéré comme faisant partie de l’histoire...). Les images de ces événements d’actualité peuvent être publiées sans l’autorisation des participants.

La cour de cassation subordonne néanmoins la licéité d’une telle publication :

- A l’existence d’un lien direct entre les images et les articles publiés : la photo doit être nécessaire à l’information du public et le cadrage ne doit pas isoler une personne des autres participants.
- Au respect du principe de dignité de la personne humaine : l’exploitation de l’image doit être dépourvue de recherche du sensationnel et les images ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiées d’indécentes."

Amho, cette disposition dérogatoire peut constituer une solution équilibrée. Elle concilie respect des personnes et usage responsable aux fins d'informer, bipolarité chère aux apriliens que nous sommes.

Très belle journée.
Librement.
Véronique.
je  vous rappelle le lien quand même, malgré deux références peu sympathiques de forme .doc en fin de course :
https://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/image/image.htm

Le 28/02/2017 à 16:04, Frédéric Couchet a écrit :

    > je regarde d'ici mardi soir.

Bonjour,

Concernant le point principal. Déjà, je tiens à rappeler qu'on ne
demande pas aux gens de s'asseoir sur leur droit à l'image ou qu'on nie
le droit à l'image. Au contraire.

On demande principalement aux gens s'ils sont d'accord pour que la photo
où ils apparaissent soit diffusée en licence libre par l'April. On
essaye de tenir compte de deux réalités pour établir un cadre de
bienséance : le fonctionnement du droit à l'image (qui est aujourd'hui
probablement inadapté d'ailleurs) et le fonctionnement associatif de
l'April et ses missions. C'est un équilibre. 

Pour que les photos soient utiles par rapport à nos missions, l'April
doit pouvoir prendre des photos, les diffuser sous licence libre et les
réutiliser dans ce cadre (sans avoir à redemander à chaque fois la
permission aux personnes). Le droit à l'image est dans ce compromis
respecté au mieux : les personnes expriment leur accord lors de
l'événement ; les personnes peuvent toujours demander un retrait de
photos après coup.

Si les personnes ne sont pas d'accord avec cette publication et
réutilisation sous licence libre, elles doivent accepter de ne pas être
prises en photo.

On a le droit d'être en désaccord avec ça mais c'est un équilibre qui
s'est établi pour tenter la synthèse entre la volonté de l'April (et de
sa communauté) de disposer des éléments de son histoire, écrite dans un
cadre très ouvert sinon public, et la volonté des protagoniste de
s'afficher --ou non-- dans cette histoire. Aujourd'hui la proposition
que tu fais consiste à ce que l'April ne dispose plus à sa guise de son
histoire. Et d'un point de vue April, ça n'est pas équilibré.

Les documents qui vont être produits doivent correspondre à cet
équilibre. Je pense qu'il faut sans doute apporter quelques
modifications. Et concernant le site, comme déjà indiqué nous
rajouterons un rappel au droit à l'image, comme le fait wikipédia et
avec le lien vers la page wikipédia.

Il n'y a pas intérêt à complexifier le système jusqu'à le rendre
inutilisable.

Librement,
Fred.

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