Re: [April] Re: [April] Propriété des c ours des enseignants de l'éducation natio nale. A qui sont ils?

["Philippe-Charles Nestel (Charlie)" <cnestel AT free.fr>]

Yann Richard a écrit :
> Salut,
>
> Beaucoup de réponses ici :
> http://www.internet-juridique.com/libreetcontenus2002.php
>
> Attention toutefois, la DADVSI est passé par la après :)
>
> http://fr.jurispedia.org/index.php/Droits_d'auteur_des_agents_publics_(fr)
>
> 2009/3/25 Bertrand Lecun <Bertrand.Le_Cun AT u-paris10.fr>

Salut,

Il y a des trucs pas clairs dans ce document.

Exemple, on lit :

"L’article L 121-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le 
droit de divulgation reconnu à l’agent public qui a créé l’œuvre de 
l’esprit, dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions 
reçues, s’exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en 
sa qualité d’agent public et dans le respect de celles que régissent 
dans l’organisation la fonctionnement et l’activité de la personne 
publique qui l’emploi.".


Or, l'article L 121-7 n'a rien à voir avec cela. Il évoque les auteurs 
de logiciels dont les conditions d'exercice du droit moral sont 
spécifiques :

"Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, 
celui-ci ne peut :

1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des 
droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=24860B7F0A9ECBAB389FD0F6D70FC276.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278918&dateTexte=&categorieLien=cid>, 
lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir ou de retrait."".

Je réitère, ce que je disais dans mon précédent post (sauf l'exception 
que j'avais indiquée ) :
"l’article L 111-1 nouveau précise que les fonctionnaires demeurent par 
principe, titulaires de leurs droits d’auteur.".

D'autres choses ne sont pas du tout claires :

Par exemple le texte se réfère à un jugement du Tribuna administratif de 
Versailles où un prof avait attaqué l'université parce qu'elle avait 
diffusé son polycopié à des étudiants d'autres cours. En 2004 le 
Tribunal administratif de Versailles rejete sa demande tendant à la 
condamnation de l'Université Paris Sud. En 2007 la Cour Administrative 
d'Appel de Versailles lui donne raison.

Or, pas besoin de se référer à la DADVSI pour dire que les enseignants 
sont titulaires de leurs droits d'auteur. Cf. ma fameuse Affaire Roland 
Barthes, TGI Paris, 20 novembre 1991, confirmé par CA Paris, 24 novembre 
1992 qui énonçait
qu’un "professeur fonctionnaire, même dans une position statutaire et 
réglementaire, peut se voir reconnaître un droit d’auteur sur le contenu 
de son cours et ses supports, lesquels constituent bien une œuvre de 
l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle".

Et sur ce point, le texte quen tu réfères, pardonne-moi est flou.

Charlie