Re: [EDUC] Re: [April] Re: [April] Propriété des cours des enseignants de l'éducation national e. A qui sont ils?

[Patrice Pillot <patrice.pillot AT teletopie.net>]

Bonsoir,

Une présentation par des juristes de la fac Toulouse-Le Mirail a été
organisé sur ces questions mercredi dernier par Toulibre, le GUL
toulousain. Celà m'a permis de commencer à débrousailler un peu le
maquis (cf. infra).

Benjamin Jean a écrit :
> La Loi DADVSI (je vous invite à consulter un article que j'avais publié
> sur VVL au moment de la DADVSI [1]) met effectivement en place un
> système de cession automatique des droits (dévolution) des
> fonctionnaires à la collectivité publique/territorialle/etc. qui
> l'emploie, mais je ne suis pas certain qu'elle concerne toutes les
> hypothèses :
> 
> L’article L. 111-1 du CPI pose comme exception que « [l]es agents
> auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur
> statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle
> préalable de l’autorité hiérarchique » conservent leur droit d’auteur.
> => Ainsi, les enseignants-chercheurs, chercheurs, conservateurs
> (notamment) font exception et conservent les droits sur leurs créations.
> 
> Pour les autres, c'est bien le régime de dévolution, sachant que
> l'exploitation commerciale des œuvres est soumise à un droit de
> préférence (dans les cas d’activités de recherche scientifique, le droit
> de préférence ne joue pas).
> 
> Voilà sur la théorie, en pratique : soit l'auteur conserve ses droits et
> choisit la/les licence(s) qu'il souhaite ; soit les droits sont dévolus
> à l'employeur Pers. Publique et c'est cette dernière qui doit autoriser
> l'exploitation sous LL.

Comme mentionné dans ton article sur le wiki, il est essentiel de voir
que cette dévolution, plus ou moins grande, ne concerne que :
« l’œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions
ou d’après des instructions reçues "[d]ans la mesure strictement
nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public"  »

Ainsi les cours (je dis bien les cours, pas seulement les articles de
recherche) publiés par un prof de fac ne sont pas assujettis à cette
dévolution. Comme souligné par un intervenant dans ce fil, les fonctions
d'un enseignant consistent ... à enseigner ; pas à rédiger des cours
sous forme publiable.

Il semble donc difficile d'imaginer (mais il faudrait voir précisément
et exaustivement ce que dit la jurisprudence) que soit refusé à des
enseignants du premier ou du second degré ce qui est autorisé aux
enseignants du supérieur. Évidemment je parle là des travaux originaux,
pas des collations et autres agencements d'œuvres préalablement publiées
par d'autres. D'ailleurs il me semble bien qu'il n'est pas rare de voir
les signatures d'enseignants du primaire ou du secondaire sur des
manuels scolaires (même si ces signatures sont moins nombreuses que
celles des membres des corps d'inspection ;-)).

Pour une explication condensée mais documentée de ce problème, voir
aussi (qui reprend d'ailleurs le cas Roland Barthes cité par Charlie) :

http://www.les-infostrateges.com/article/060418/le-droit-d-auteur-des-agents-publics

Un exemple de jurisprudence intéressante récente, donné mercredi
dernier, est celui d'une action gagnée par un prof dont la fac avait
tiré et distribué les polycop à toute la promo, même pour les étudiants
qui n'étaient pas inscrits au cours de ce prof. On voit bien que la
notion de "mission de service public" est à examiner à la loupe.

Enfin, attention, pour les auteurs de logiciels c'est beaucoup moins
drôle...

Cordialement,

pp