Objet : Liste de discussion du groupe de travail Éducation et logiciels libres de l'April (liste à inscription publique)
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Re: Re : Re: [EDUC]Petite questio n sur les licences par défaut pour les annales d'examens
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- From: David Chemouil <david AT chemouil.fr>
- To: educ AT april.org
- Subject: Re: Re : Re: [EDUC]Petite questio n sur les licences par défaut pour les annales d'examens
- Date: Thu, 17 Jan 2013 14:34:40 +0100
Salut Charlie,
Le 17/01/2013 13:16, cnestel AT free.fr a écrit :
Je pense que ton interprétation est complètement excessive.
Je l'espère :-)
Mais les sujets d'examens et concours relèvent des informations
publiques.
J'avais bien ça en tête mais je ne vois pas ce qui te permet de l'affirmer.
Dans on autre mail tu cites les lois de 1978 et 1992. Mais, la version actuelle de la loi dit :
Article 1 [...]
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.
Je ne trouve pas d'article qui, soit directement, soit indirectement, laisse entendre que des sujets d'examen soient des documents administratifs. En l'occurrence, c'est p-ê le cas du bac qui constitue un concours national. Mais ce n'est même pas obligé de faire des examens dans l'enseignement supérieur pour donner tel ou tel diplôme.
Les annales, en tant que compilation par un tiers, même s'il n'a
créé qu'une seule arborescente sur des items classés par années
relèvent de la protection spécifique des producteurs de bases de données
et non pas du droit d'auteur
Je ne vois pas ce que les droits sui generis sur les BD viennent faire là par contre. À moins que le BDE de François soit en train de pomper la BD faite par un enseignant, ce qui n'est visiblement pas le cas : il se contente vraisemblablement de collecter des sujets imprimés encore à la disposition des étudiants ayant passé les examens et de les photocopier pour la promo.
- [EDUC] Petite question sur les licences par défa ut pour les annales d'examens, François Chaix, 17/01/2013
- Re: [EDUC] Petite question sur les licences par dé faut pour les annales d'examens, David Chemouil, 17/01/2013
- Re: [EDUC] Petite question sur les licences par d éfaut pour les annales d'examens, François Chaix, 17/01/2013
- Re : Re: [EDUC]Petite question su r les licences par défaut pour les annales d'examens, cnestel, 17/01/2013
- Re: Re : Re: [EDUC]Petite questio n sur les licences par défaut pour les annales d'examens, David Chemouil, 17/01/2013
- Re: [EDUC] Petite question sur les licences par d éfaut pour les annales d'examens, François Poulain, 17/01/2013
- Re: [EDUC] Petite question sur les licences par dé faut pour les annales d'examens, Vincent-Xavier JUMEL, 17/01/2013
- Re: [EDUC] Petite question sur les licences par dé faut pour les annales d'examens, David Chemouil, 17/01/2013
- Re: [EDUC] Petite question sur les licences par d éfaut pour les annales d'examens, François Poulain, 17/01/2013
- Re : Re: [EDUC]Petite question su r les licences par défaut pour les annales d'examens, cnestel, 17/01/2013
- Re : [EDUC]Petite question sur les li cences par défaut pour les annales d'examens, cnestel, 17/01/2013
- Re: [EDUC] Petite question sur les licences par dé faut pour les annales d'examens, Briand Michel, 17/01/2013
- Re: [EDUC] Petite question sur les licences par dé faut pour les annales d'examens, David Chemouil, 17/01/2013
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