Re: [EDUC] recours au tribunal

[Vincent Danjean <vdanjean.ml AT free.fr>]

Le 04/05/2016 08:29, Olivier Guillard a écrit :
> Bonjour,
> 
> je ne sais pas si c'est "la France" qui a interdit l'interdiction, mais il 
> me semble intuitivement assez clair
> qu'une telle  interdiction ne tienne en effet pas la route dans l'état 
> actuel du contexte légal.
> 
> On a fait des choix assez graves sur la redistribution des compétences 
> public / privé, sur un fonctionnement
> basé sur économie de marché débridée et l'Europe est construite sur ce 
> modèle.
> 
> On peut s'en désoler, pointer les limites du système et c'est heureux qu'on 
> le fasse. Toutefois, il me semble
> inutile et même contreproductif de vouloir mettre des emplâtres sur des 
> jambes de bois : le cadre législatif
> étant ce qu'il est, il faut le regarder en face et l'assumer.
> 
> Après, on peut se battre pour que ce cadre change.

  La comptabilité des entreprises *impose* des règles
d'amortissement différentes pour le matériel (informatique)
et le logiciel. Les entreprises doivent donc distinguer le
prix de ces deux choses quand elles les achètent ensemble.
En pratique, beaucoup d'entreprises négligent de fait le prix
du logiciel et le considèrent comme du matériel (bien que, comme
le montrent les remboursements obtenus, le prix du logiciel
n'est pas vraiment négligeable).
  Le cadre est donc déjà là, pas besoin de le modifier. Il
"suffit" de le faire appliquer.
  Afficher clairement le prix du matériel et du logiciel (et
éventuellement de la remise pour "achat groupé" si c'est légal)
serait déjà un grand pas en avant par rapport aux pratiques
actuelles mais ça ne serait que respecter les textes en vigueur.

> Par ailleurs, sur le plan plus concret il faut aussi être raisonnable : ou 
> place-t-on le curseur ?
> 
> Faut-il imposer de pouvoir acheter son PC sans "bios" pour pouvoir 
> installer le sien GPL et tout propre
> sur lui  ? Faut-il imposer aussi que les cartes du PC soit fournies sans 
> microdrivers pour qu'on puisse
> flasher les siens ?

  Il peut y avoir des cas limites sur lesquels les tribunaux se
prononceront quand/s'ils sont saisis. Mais pour l'OS Windows,
c'est clairement du logiciel et pas du matériel quand il faut
enregistrer la dépense dans les postes comptables normalisés.
Le curseur est très clair ici.

  Cordialement,
    Vincent