Re: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde

[Étienne ANDRÉ <etienne AT intendancezone.net>]

Salut,

Selon moi les résultats d'une évaluation fortement standardisée ne forment 
pas des "données personnelles". Du point de vue du traitement informatique, 
il y a l'identifiant national élève, des résultats d'évaluation et rien 
d'autre.

Si l'on croise avec des données sociales, géographiques, de sexe, là on 
s'apparente à un traitement plus gênant. Mais en l'espèce l'exploitation par 
le ministère est uniquement statistique, et pas personnelle. Il peut y avoir 
une exploitation pédagogique de terrain, dans l'établissement, par les profs 
voyant que l'élève a réussi ou non les divers points de l'évaluation, mais on 
n'est pas dans le traitement automatisé.

En termes de RGPD, l'un des points clés est la légitimité des données 
collectées. La légitimité du ministère à faire des évaluations "objectives" 
globales peut ne pas plaire aux profs, mais c'est une décision de politique 
publique qui ne sera pas remise en question par le juge ou les autorités 
administratives indépendantes. A priori les données sont très sèches, comme 
je le disais ci-dessus (mais cela demande à être vérifié, je ne suis pas 
impliqué du tout dans le dossier).

Ensuite, si les données sont légitimes et limitées à ce qui est strictement 
nécessaire, on se pose la question de la nuisance possible que leur diffusion 
pourrait causer. Là, c'est difficile à établir pour le cas qui est soumis. 
Enfin, si une donnée légitime pourrait causer une nuisance, alors il faut 
prouver avoir la maîtrise de sa diffusion (cryptage, diffusion restreinte aux 
professionnels concernés...). Et le MEN n'est pas trop mauvais pour ça, quand 
on parle des données ministérielles (les bricolages des établissements, voire 
des rectorats, sont autrement plus critiquables).

En fait les données personnelles c'est la base élèves (SIECLE), avec 
l'ensemble des informations sur l'élève... dont on a besoin, ne serait-ce que 
pour pouvoir attribuer un diplôme à une personne bien identifiée. Et refuser 
que l'élève soit dans la base de données, ou alors que le nom des parents 
n'apparaisse pas dans sa fiche, bon, soyons sérieux, ça manque de bon sens.

Donc... le refus est inéluctable selon moi.

Librement,


----- Mail original -----
> De: "Serge Reynoard" <serge.reynoard AT wanadoo.fr>
> À: educ AT april.org
> Envoyé: Jeudi 7 Novembre 2019 22:15:10
> Objet: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde
> 
> 
> 
> 
> Bonjour,
> je suis depuis quelques temps les courriels et je me décide à
> participer un peu. Ou plutôt à poser une question.
> Un de mes fils étant en 2nde, il a donc passé la fameuse évaluation
> dont les données sont utilisées pour la propagande ministérielle.
> J'ai écrit en suivant la procédure pour indiquer que je ne désirai
> pas que les résultats de mon enfant soient exploités.
> J'ai reçu hier cette réponse :
> " DEPP - Saisine evaluations < saisine-evaluations AT education.gouv.fr
> >
> 
> 
> 
> 
> mer. 6 nov. 13:55 (il y a 1 jour)
>       
> 
> Bonjour,
> 
> 
> 
> Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ce retour tardif
> lié à l’affluence des questions posées.
> 
> 
> 
> Par votre courriel du 30 septembre 2019, vous nous informez vouloir
> vous opposer à ce que les données de votre enfant soient collectées
> et traitées dans le cadre du traitement de données à caractère
> personnel « Évaluations nationales » mis en œuvre par le ministère
> de l’éducation nationale.
> 
> 
> 
> Aux termes de l’article 21 du RGPD, la personne concernée a le droit
> de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation
> particulière, à un traitement des données à caractère personnel la
> concernant nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
> 
> 
> 
> Dans ce cas, le responsable du traitement ne traite plus les données
> à caractère personnel, à moins qu'il ne prouve qu'il existe des
> motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur
> les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou
> pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
> 
> 
> 
> Aussi, afin de pouvoir examiner les suites à donner à votre demande
> d’exercice de votre droit d’opposition, vous voudrez bien nous
> préciser les raisons tenant à votre situation particulière qui
> motivent votre demande.
> 
> 
> 
> Dans le cas où votre demande serait recevable, et si aucun motif
> légitime et impérieux ne s’y oppose, nous accéderons à votre requête
> dans les meilleurs délais
> 
> 
> 
> Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération.
> 
> 
> 
> Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance
> 
> Ministère de l’éducation nationale
> 
> "
> 
> 
> Il faut donc maintenant que je justifie de raison particulière pour
> pouvoir garder le contrôle de mes données personnelles.
> Je ne vois pas quelle raison particulière j'ai de le faire, à part
> dire qu'une donnée personnelle est ... personnelle.
> 
> 
> Si quelqu'un peut m'éclairer un peu. Parce que j'ai un peu
> l'impression qu'on nous donne l'impression d'avoir des droits
> (notamment concernant les données personnelles) mais qu'ils ne sont
> pas applicables ...
> 
> 
> Merci encore de votre lecture
> 
> 
> Serge
> PS : mon fils a reçu ses résultats cette semaine et donc ses données
> ont déjà été exploitées ... Mais bon j'aimerai comprendre quand
> même.
> 
> 
> 
> --
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Étienne ANDRÉ
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