Re: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde

[Marie-Odile Morandi <mbottoli AT mailarchi.it>]

Bonjour

Noémie Bergez avocate, a consacré plusieurs de ses chroniques dans l'émission Libre à vous ! au  RGPD.

https://april.org/libre-a-vous-radio-cause-commune-transcription-de-l-emission-du-28-mai-2019#Chronique_In_code_we_trust_de_Noemie_Bergez_le_RGPD

https://april.org/libre-a-vous-radio-cause-commune-transcription-de-l-emission-du-2-juillet-2019#Chronique_de_Noemie_Bergez_In_code_we_trust_sur_le_RGPD

Dans l'une d'elles, elle dit :

Pour 2019, la CNIL a diffusé les lignes thématiques sur lesquelles elle va vraiment concentrer ses moyens.
On a tout d’abord la première ligne thématique qui va être le respect des droits des personnes puisqu’elle a constaté que sur 2018 il y avait eu à peu près 73 plaintes qui avaient été reçues et qui portaient sur le non-respect de l’exercice d’un droit, donc une violation d’un droit d’une personne concernée. Là elle veut s’assurer que les organismes, en fait, assurent une véritable application des droits dont disposent les personnes concernées, que ce soit des droits qui étaient existants avant le RGPD ou des nouveaux droits.
Elle va également apporter une vigilance particulière au traitement des données des mineurs. Elle indique sur son site que c’est un public vulnérable, qui nécessite donc une protection particulière, notamment au regard des diverses problématiques liées aux réseaux sociaux ou également à la mise en œuvre de traitements biométriques dans les écoles. Donc c’est une deuxième ligne pour la CNIL.

Noémie déplore aussi qu'il n'y a pas de jurisprudence.

https://www.privacy-regulation.eu/fr/21.htm

Situation particulière  de l'élève, il faut qu'on se creuse pour en trouver.
En fait on a l'impression que l'article est écrit de telle façon que t'es d'accord ou t'es d'accord !

Il faudrait parler de ce sujet avec des personnes de La Quadrature du Net .

Amicalement
Marie-Odile Morandi
April
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On 07/11/19 22:15, Serge Reynoard wrote:

Bonjour,
je suis depuis quelques temps les courriels et je me décide à participer un
peu. Ou plutôt à poser une question.
Un de mes fils étant en 2nde, il a donc passé la fameuse évaluation dont
les données sont utilisées pour la propagande ministérielle.
J'ai écrit en suivant la procédure pour indiquer que je ne désirai pas que
les résultats de mon enfant soient exploités.
J'ai reçu hier cette réponse :
"
DEPP - Saisine evaluations <saisine-evaluations AT education.gouv.fr>
mer. 6 nov. 13:55 (il y a 1 jour)

Bonjour,



 Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ce retour tardif lié à
l’affluence des questions posées.



Par votre courriel du 30 septembre 2019, vous nous informez vouloir vous
opposer à ce que les données de votre enfant soient collectées et traitées
dans le cadre du traitement de données à caractère personnel « Évaluations
nationales » mis en œuvre par le ministère de l’éducation nationale.



Aux termes de l’article 21 du RGPD, la personne concernée a le droit de
s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation
particulière, à un traitement des données à caractère personnel la
concernant nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.



Dans ce cas, le responsable du traitement ne traite plus les données à
caractère personnel, à moins qu'il ne prouve qu'il existe des motifs
légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et
les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation,
l'exercice ou la défense de droits en justice.



Aussi, afin de pouvoir examiner les suites à donner à votre demande
d’exercice de votre droit d’opposition, vous voudrez bien  nous préciser
les raisons tenant à votre situation particulière qui motivent votre
demande.



Dans le cas où votre demande serait recevable, et si aucun motif légitime
et impérieux ne s’y oppose, nous accéderons à votre requête dans les
meilleurs délais