Objet : Liste de discussion du groupe de travail Éducation et logiciels libres de l'April (liste à inscription publique)
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- From: Serge Reynoard <serge.reynoard AT wanadoo.fr>
- To: educ AT april.org
- Subject: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde
- Date: Thu, 7 Nov 2019 22:15:10 +0100
DEPP - Saisine evaluations <saisine-evaluations AT education.gouv.fr> |
mer. 6 nov. 13:55 (il y a 1 jour) |
Bonjour,
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ce retour tardif lié à l’affluence des questions posées.
Par votre courriel du 30 septembre 2019, vous nous informez vouloir vous opposer à ce que les données de votre enfant soient collectées et traitées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel « Évaluations nationales » mis en œuvre par le ministère de l’éducation nationale.
Aux termes de l’article 21 du RGPD, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Dans ce cas, le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne prouve qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Aussi, afin de pouvoir examiner les suites à donner à votre demande d’exercice de votre droit d’opposition, vous voudrez bien nous préciser les raisons tenant à votre situation particulière qui motivent votre demande.
Dans le cas où votre demande serait recevable, et si aucun motif légitime et impérieux ne s’y oppose, nous accéderons à votre requête dans les meilleurs délais
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération.
Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance Ministère de l’éducation nationale |
- [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde, Serge Reynoard, 07/11/2019
- Re: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde, Étienne ANDRÉ, 07/11/2019
- Re: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde, Marc Evans, 08/11/2019
- Re: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde, Yves Bourguignon, 08/11/2019
- Re: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde, Vincent-Xavier JUMEL (April), 10/11/2019
- Re: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde, Marie-Odile Morandi, 11/11/2019
- Re: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde, Marc Evans, 08/11/2019
- Re: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde, Marie-Odile Morandi, 08/11/2019
- Re: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde, Étienne ANDRÉ, 07/11/2019
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