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educ - [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde

Objet : Liste de discussion du groupe de travail Éducation et logiciels libres de l'April (liste à inscription publique)

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[EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde


Chronologique Discussions 
  • From: Serge Reynoard <serge.reynoard AT wanadoo.fr>
  • To: educ AT april.org
  • Subject: [EDUC] Réponse concernant la RGPD et les évaluations de seconde
  • Date: Thu, 7 Nov 2019 22:15:10 +0100

Bonjour,
je suis depuis quelques temps les courriels et je me décide à participer un peu. Ou plutôt à poser une question.
Un de mes fils étant en 2nde, il a donc passé la fameuse évaluation dont les données sont utilisées pour la propagande ministérielle.
J'ai écrit en suivant la procédure pour indiquer que je ne désirai pas que les résultats de mon enfant soient exploités.
J'ai reçu hier cette réponse :
"

DEPP - Saisine evaluations <saisine-evaluations AT education.gouv.fr>

mer. 6 nov. 13:55 (il y a 1 jour)

Bonjour,

 

 Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ce retour tardif lié à l’affluence des questions posées.

 

Par votre courriel du 30 septembre 2019, vous nous informez vouloir vous opposer à ce que les données de votre enfant soient collectées et traitées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel « Évaluations nationales » mis en œuvre par le ministère de l’éducation nationale.

 

Aux termes de l’article 21 du RGPD, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

 

Dans ce cas, le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne prouve qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

 

Aussi, afin de pouvoir examiner les suites à donner à votre demande d’exercice de votre droit d’opposition, vous voudrez bien  nous préciser les raisons tenant à votre situation particulière qui motivent votre demande.

 

Dans le cas où votre demande serait recevable, et si aucun motif légitime et impérieux ne s’y oppose, nous accéderons à votre requête dans les meilleurs délais

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération.

 

Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance

Ministère de l’éducation nationale


"

Il faut donc maintenant que je justifie de raison particulière pour pouvoir garder le contrôle de mes données personnelles.
Je ne vois pas quelle raison particulière j'ai de le faire, à part dire qu'une donnée personnelle est  ... personnelle.

Si quelqu'un peut m'éclairer un peu. Parce que j'ai un peu l'impression qu'on nous donne l'impression d'avoir des droits (notamment concernant les données personnelles) mais qu'ils ne sont pas applicables ...

Merci encore de votre lecture

Serge
PS : mon fils a reçu ses résultats cette semaine et donc ses données ont déjà été exploitées ... Mais bon j'aimerai comprendre quand même.




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