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sensibilisation - Re: [SENSIBILISATION] question juridique sur l'utilisation des logos

Objet : Liste de discussion pour le groupe sensibilisation (liste à inscription publique)

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Re: [SENSIBILISATION] question juridique sur l'utilisation des logos


Chronologique Discussions 
  • From: Antoine <fluorflux AT gmail.com>
  • To: sensibilisation AT april.org
  • Subject: Re: [SENSIBILISATION] question juridique sur l'utilisation des logos
  • Date: Thu, 28 Feb 2019 23:45:27 +0100
  • Authentication-results: vip.april.org; dkim=pass (2048-bit key; unprotected) header.d=gmail.com header.i= AT gmail.com header.b="kMh4mKru"; dkim-atps=neutral

Pour le colonel Microsoft, dans le contexte de l'affaire, le dessin releve clairement de la liberté d _expression_. Surtout lors de son usage initial, dans le cadre d'un article (dans un autre cas je ne dis pas).

Dans le cas de framasoft, si des logos réels étaient utilisés, les marques pourraient par exemple arguer que les logos sont utilisés pour vendre des services concurents. L'argumentation en parodie étant moins franche, elle me semble plus discutable.

Je trouve l'option retenue assez bien vue, avec son analogie à l'envahisseur romain.

C'est quand même lié au contexte.  La parodie me semble difficile à considérer comme acquise.

Antoine

Le 28 févr. 2019, à 20:20, "Étienne GONNU" <egonnu AT april.org> a écrit:
Salut,

En cherchant à me rafraîchir la mémoire, je suis tombé sur ce billet qui me
semble bien.
https://www.village-justice.com/articles/Parodie-droit-marques-risques,14969.htm
l

- La parodie n'est reconnue en tant que telle que comme une exception au droit
d'auteur, et non pas au droit des marques.

- La jurisprudence reconnait toutefois des utilisations dérivatives, sans
autorisation du détenteur de droit. 

Ma lecture est qu'il y a deux critères important: 
- être « étrangers à la vie des affaires »
- agir dans une démarche ~politique~ 

Pour citer le billet (qui cite des exemples de cas):


La Cour de Cassation, dans son arrêt 19 octobre 2006 (société JT International
GmbH et autre c/ Comité national contre les maladies respiratoires et la
tuberculose), en a fixé les limites :

    le détournement de la marque doit être intervenu dans un but légitime
d’intérêt général, et non dans la seule intention de nuire à son titulaire ;
    ce but doit être conforme à l’objet social du groupement poursuivi ;
    et enfin les moyens employés doivent être proportionnés au but poursuivi. 




Ce n'est assurément pas très satisfaisant en termes de sécurité juridique, mais
pour reprendre l'exemple de framasoft, je pense qu'elle est légitime à détourner
les logos des GAFAM.
Ce qu'elle a d'ailleurs fait :
https://enventelibre.org/goodies/87-sticker-degooglisons.html


Ainsi que l'April ici:
https://www.april.org/files/rapport-moral-2017/colonel-microsoft.png


S'il n'y a pas d'usage commercial, par exemple sur un blog perso, je pense qu'il
ne faut pas s'interdire de détourner un logo dans un but de critique politique. 
Je pense qu'on est typiquement dans le cas : "mieux vaut s'excuser que demander
la permission". 

À noter qu'en cas d'usage commercial, dans « la vie des affaires », je serai
d'avis que recourir à un logo pas tout à fait pareil mais ressemblant
n'éviterait pas une qualification de contrefaçon ou de parasitisme.
Surtout pour des marques très connues.

Mes deux centimes,

Étienne




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