Traduction à relire #2 - HADOPI - projet de loi ina dapté, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépass é

[Marc Chauvet <marc.chauvet AT gmail.com>]

Re

Voici la seconde des traductions à relire.


Marc

Le 20 septembre 2009 23:16, Marc Chauvet <marc.chauvet AT gmail.com> a écrit :

Bonsoir,

Voici la première des traductions à relire :


Marc

Le 20 septembre 2009 23:02, Marc Chauvet <marc.chauvet AT gmail.com> a écrit :

Bonsoir,

J'ai 3 traductions de communiqués de presse liés à Hadopi I qu'il faudrait relire ...

Je les envoie dans un mail dans quelques minutes

Bonne soirée
Marc

Le 20 septembre 2009 22:56, Benoit Sibaud <bsibaud AT april.org> a écrit :

Bonjour,

est-il possible d'avoir un point sur les traductions en cours/prévues svp ?

(en fait ce courriel est uniquement destiné à vérifier un problème
technique éventuel sur la liste de diffusion)

Librement,

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Benoît Sibaud

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http://www.april.org/wws/info/traductions

HADOPI - An ill-adapted, unacceptable, inapplicable and already outdated bill

Paris, April 3rd 2009, press release

April denounces the HADOPI bill: it contains such extremist articles that it was unconceivable to imagine that they would be put into writing. Not only does this bill unilaterally position itself for the centralization of information on the Internet, but it also sets new forms of discrimination against Free Software.

The French national assembly adopted A conciliation commission between the senate and the national assembly will be called for to build the final version of the bill to be submitted both to the senate and the national assembly on April 9th 2009 for an final vote the HADOPI bill setting a disproportionate process of massive repression against Internet users who exchange files without authorization. The bill has nothing to propose in favour of attractive commercial offers of music and movies for the general public.

The minister for culture Christine Albanel, the bearer of the bill Franck Riester and almost all the members of parliament of the UMP political party validated these new discriminations against Free Software. Despite the mobilization of Free Software employers against HADOPI See The Free Software employers are opposed to HADOPI, they refused any possibility of limitation of the filtering sniffers that the end-users will have to install to guarantee their legal safety. They have also been opposed to any measure in favour of interoperability and free-market competition. They have also continued to limit the moral right of authors of Free Software to disclose their workSee HADOPI: Christine Albanel and Franck Riester persecute Free Software and Graduated response: the bearer of the bill is opposed to interoperability, April calls for mobilization.

The dozen of members of parliament who voted this bill intend therefore to shatter the ecosystem of 18 millions households connected to the Internet, of which most of them known nothing.

"The French president, the French government and the parliamentary majority are acting irresponsibly. They are penalizing a dynamic and innovative economic area by unfairly attacking its members. France is making a fool of itself by sabotaging one of its best asset in terms of competitiveness." declared Frédéric Couchet, April's Executive Director.

"HADOPI shall experience the same fate as DADVSI. This bill is ill-adapted, unacceptable, inapplicable and already outdated. As the DADVSI law before, it shall soon end up in the bin of parliamentary history" concluded Benoît Sibaud, President of April.

April's request to the State Council See DADVSI/DRM: The State Council restores DRM bypass for interoperability purposes had allowed to restore the bypassing of DRM to obtain interoperability and reinforce significantly the legal security of authors, distributors and users of Free Software. April shall use its means of action in order to protect authors and users of Free Software.

April welcomes the involvement of Martine Billard (GDR), Patrick Bloche (SRC), Jean-Pierre Brard (GDR), Jean Dionis du Séjour (NC), Christian Paul (SRC) and Lionel Tardy (UMP) who defended Free Software and interoperability during these debates and have shed some light on all the flaws of this bill.

HADOPI - projet de loi inadapté, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassé

Paris, le 3 avril 2009, communiqué de presse

L'April dénonce le vote du projet de loi HADOPI qui contient des dispositions qu'il était impensable de voir écrites un jour noir sur blanc tant elles sont extrémistes. Non content de se positionner de façon unilatérale en faveur d'une centralisation de l'information sur Internet, ce projet de loi instaure en plus de nouvelles discriminations contre le logiciel libre.

L'Assemblée nationale a adopté Une commission mixte paritaire va être convoquée pour mettre au point le texte final qui sera soumis au Sénat et à l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 pour un vote définitif le projet de loi HADOPI mettant en place une procédure disproportionnée de répression massive à l'encontre des internautes qui échangent des œuvres sans autorisation. Le projet de loi ne propose rien pour favoriser la mise à disposition du public d'offres commerciales attractives de musique et de films.

La ministre de la Culture Christine Albanel, le rapporteur Franck Riester et presque tous les députés UMP ont validé de nouvelles discriminations à l'encontre du Logiciel Libre. Malgré la mobilisation des employeurs du Libre contre HADOPI Voir Les employeurs du Libre s'opposent à l'HADOPI, ils ont refusé tout encadrement des mouchards filtrants que les abonnés devront installer pour garantir leur sécurité juridique. Ils se sont également opposés à toute mesure favorable à l'interopérabilité et à la libre concurrence, et ont persisté à limiter le droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres Voir HADOPI : Christine Albanel et Franck Riester persécutent le Logiciel Libre et Riposte graduée : le rapporteur s'oppose à l'interopérabilité, l'April appelle à la mobilisation.

La dizaine de députés ayant voté ce texte prétend donc bouleverser un écosystème qui concerne 18 millions de foyers connectés à internet et dont ils n'ont pour la plupart pas la moindre connaissance.

« Le président de la République, le gouvernement et la majorité sont irresponsables. Ils pénalisent un secteur économique dynamique et innovant en s'en prenant injustement à ses acteurs. La France se ridiculise en sabotant un de ses meilleurs atouts de compétitivité » déclare Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

« HADOPI connaîtra bientôt le même destin que DADVSI. Cette loi est inadaptée, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassée, et liberticide. Elle rejoindra donc prochainement la DADVSI dans les poubelles de l'histoire législative » conclut Benoît Sibaud, président.

La requête de l'April au Conseil d'État Voir DADVSI/DRM : le Conseil d'État rétablit le contournement à des fins d'interopérabilité avait permis de rétablir le contournement des DRM à des fins d'interopérabilite et de renforcer sensiblement la sécurité juridique des auteurs, distributeurs et utilisateurs de logiciels libres. L'April emploiera les moyens à sa disposition afin de protéger les auteurs et utilisateurs de logiciels libres.

L'April salue la mobilisation de Martine Billard (GDR), Patrick Bloche (SRC), Jean-Pierre Brard (GDR), Jean Dionis du Séjour (NC), Christian Paul (SRC) et Lionel Tardy (UMP) qui ont défendu le Logiciel Libre et l'interopérabilité durant ces débats et ont mis en lumière toutes les failles du projet de loi.