Re: [EDUC] Droit et internet scolaire

["eric.finance" <eric.finance AT ac-creteil.fr>]

Bonsoir,

Merci à tous les deux pour vos réponses et le lien vers la brochure CANOPE donné par William.

En fait, j'avais déjà mon idée sur la question mais je voulais avoir des avis "neutres" en la posant sans vous en faire part pour être sûr de ne pas "orienter" les réponses à priori.

En gros, mon "analyse" du sujet repose sur la notion juridique de droit à l'image donc voici ce que j'ai écrit à mes collègues et à ma C.E pour les alerter sur les risques juridiques d'utiliser la visioconférence hors de tout cadre légal (sans autorisation parentale notamment), avec un logiciel très controversé quant au respect de la RGPD de surcroît :

------------------------

• Le droit à l'image de tout individu résidant sur le sol français, résultant de l'application actualisée de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, est protégé par l'Article 226-1 du code pénal :

• Article 226-1 du code pénal :

• « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

• En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

• En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

• Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.»

• Il est juridiquement réputé et établi que :

• Le domicile d'un élève où son image est captée et diffusée lors d'un cours en visioconférence est un lieu privé ;

• Une salle de classe, qu'elle soit réelle ou virtuelle, où un cours se déroule est assimilable à un lieu privé du point de vue de l'exercice du droit à l'image par le professeur qui l'encadre et par les élèves qui y assistent ;

• Un mineur n'est pas légalement en mesure de s'opposer à la captation et diffusion de ses données personnelles dont son image et ses propos sont, entre autres, constitutives ;

• Seuls ses responsables légaux sont habilités à les autoriser ou les refuser par écrit après avoir été informés de façon « claire et précise » de leur droit et moyens d'opposition.

• En conséquence, il en résulte que :

• Le fait d'imposer à des élèves mineurs le caractère obligatoire de leur présence lors d'un cours en visioconférence méconnait délibérément :

• L'obligation d'information des utilisateurs des réseaux électroniques de la collecte / captation / diffusion de leurs données à caractère personnelle inscrite aux alinéa 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R625-10 du code pénal ;

• L'obligation pour le professeur, responsable de la diffusion des données à caractère privé que constituent l'image et les propos de ses élèves mineurs, de disposer à cet effet des autorisations écrites de leurs responsables légaux (réfutables à tout moment par les intéressés) après qu'ils aient été préalablement informés de façon « claire et précise» de leur droit et moyens d'opposition en la matière ;
  

• Le fait d'imposer à des élèves mineurs l'obligation de leur présence lors d'un cours en visioconférence sans être en mesure de produire les autorisations correspondantes de leurs responsables légaux est, selon toute vraisemblance, constitutif d'un abus d'autorité commis par une personne dépositaire d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, en ordonnant ou accomplissant arbitrairement un acte attentatoire à leur liberté individuelle aux termes de l'article 432-4 du code pénal et du Titre 1er - Article 1er - de la loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

• Le fait de menacer les dits élèves d'une sanction relativement à leur absence d'assiduité aux cours organisés en visioconférence par leurs professeurs constitue potentiellement une circonstance aggravante de l'abus d'autorité évoqué au point précédent.

• Textes de référence :

• Article 226-1 du code pénal ;

• Article R625-10 du code pénal ;

• Article 9 du code civil ;

• Article 226-16 du code pénal ;

• Article 226-18 du code pénal ;

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

• Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens - Article 22 ;
  

• Article 432-4 du code pénal ;

• PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE - La photographie scolaire - § .2 - NOR : MENE0301227C - RLR : 552-6 - CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 - MEN - DESCO B6 ;
  

• Cf. également le Guide_Image.pdf de la Matice (Mission Académique TICE de l'ACADEMIE DE MONTPELLIER) - Cliquez sur ce lien pour y accéder.

--------------------------------

J'y ajouterai un argument supplémentaire qui est l'analogue pour les élèves de celui de JC pour les profs : je ne pense pas qu'un prof ou un C.E puisse contraindre un élève à installer un logiciel sur son PC familial et encore moins un bidule comme Zoom qui va donc traiter des DCP sans information préalable de l'utilisateur (mineur) de ses droits et autorisation écrite de ses responsables légaux. Si on ajoute à ça la menace d'une sanction pour manque d'assiduité, je pense qu'on a un cas d'école de violation de la RGPD.

D'ailleurs pour ce qui concerne les profs qui sont les employés du M.E.N, leur employeur ne peut les contraindre à renoncer à leur droit à l'image au prétexte d'une visioconférence dans le cadre professionnel car la CNIL assimile cette pratique à de la télésurveillance "excessive" (au domicile du dit prof par dessus le marché !) ce qui constitue une infraction caractérisée au droit du travail. En clair, ledit prof peut très bien désactiver sa webcam et choisir de suivre/participer en audio à la réunion en visioconférence : https://www.cadremploi.fr/editorial/actualites/actu-emploi/detail/article/visioconference-mon-employeur-peut-il-m-imposer-d-allumer-ma-camera.html

Je ne vois donc absolument pas comment ce qui s'applique à la relation employeur / employé pourrait ne pas s'appliquer à la relation représentant de l'institution scolaire / élève.

Mes arguments juridiques et mon raisonnement vous semblent ils pertinents et valides et, le cas échéant, auriez vous connaissance d'un référent qualifié juridiquement (avocat spécialiste du droit des NTIC / RGPD par ex.) qui ferait autorité pour le confirmer de façon incontestable ?

ÉRIC